Législation communautaire en vigueur Document 397D0832 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] [ 07.10 - Infrastructure de transport ] Actes modifiés: 297A1218(03) (Adoption) 397D0832 97/832/CE: Décision du Conseil du 27 novembre 1997 concernant la conclusion d'un accord dans le domaine des transports entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine Journal officiel n° L 348 du 18/12/1997 p. 0169 - 0169 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 27 novembre 1997 concernant la conclusion d'un accord dans le domaine des transports entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (97/832/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75 en liaison avec l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis conforme du Parlement européen (2), considérant que l'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le domaine des transports fournit un moyen approprié de supprimer durablement diverses entraves majeures au trafic de transit communautaire à travers le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; considérant que l'accord contribue au bon fonctionnement du marché intérieur en garantissant le libre transit à travers l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour le transport intérieur entre la Grèce et les autres États membres et qu'il permet ainsi de réduire le plus possible les coûts du commerce international supportés par le grand public, ainsi que les entraves administratives et techniques qui l'affectent; considérant, en outre, qu'il est nécessaire de garantir le développement coordonné des flux de transport entre et à travers les territoires des parties contractantes à l'accord, en particulier en fixant les priorités du développement d'une infrastructure appropriée dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine avec l'aide financière de la Communauté et en favorisant le transport ferroviaire et le transport combiné afin de protéger l'environnement; considérant que l'accord comprend, par conséquent, des dispositions visant à simplifier les formalités douanières; considérant qu'il convient d'approuver l'accord au nom de la Communauté, DÉCIDE: Article premier L'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le domaine des transports est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 26 de l'accord. Article 3 La Commission, assistée par des représentants des membres du Conseil, représente la Communauté au sein du comité mixte des transports institué par l'article 22 de l'accord. La position que la Communauté doit prendre au sein du comité mixte des transports est arrêtée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. Le Conseil statue à la majorité simple lorsque la décision que le comité mixte des transports envisage de prendre a trait au règlement intérieur dudit comité. Les décisions prises par le comité mixte des transports sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle entre en vigueur le jour de sa publication. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1997. Par le Conseil Le président M. FISCHBACH (1) JO C 79 du 12. 3. 1997, p. 159. (2) JO C 339 du 10. 11. 1997. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]