Législation communautaire en vigueur Document 397D0622 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.30.30 - Gestion des déchets et technologies propres ] [ 15.10.20.50 - Substances chimiques, risques industriels et biotechnologie ] [ 15.10.20.20 - Protection et gestion des eaux ] [ 05.20.20.10 - Sécurité des travailleurs ] Actes modifiés: 391L0692 () 397D0622 97/622/CE: Décision de la Commission du 27 mai 1997 relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l'application de certaines directives du secteur des déchets (mise en oeuvre de la directive 91/692/CEE du Conseil) Journal officiel n° L 256 du 19/09/1997 p. 0013 - 0019 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mai 1997 relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l'application de certaines directives du secteur des déchets (mise en oeuvre de la directive 91/692/CEE du Conseil) (97/622/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre 1991, visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement (1), et notamment ses articles 5 et 6 et son annexe VI, vu la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (2), modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission (3), vu la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux (4), modifiée en dernier lieu par la directive 94/31/CE (5), vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (6), considérant que l'article 8 paragraphe 1 de la directive 91/689/CEE impose aux États membres de communiquer à la Commission des informations sur l'application de cette directive dans le cadre du rapport prévu à l'article 16 paragraphe 1 de la directive 75/442/CEE; considérant que l'article 17 de la directive 94/62/CE impose aux États membres de communiquer à la Commission des informations sur l'application de cette directive conformément à l'article 5 de la directive 91/692/CEE; considérant que l'article 16 de la directive 75/442/CEE a été remplacé par l'article 5 de la directive 91/692/CEE, qui impose aux États membres de communiquer à la Commission des informations sur l'application de certaines directives communautaires dans le cadre d'un rapport sectoriel; considérant que ce rapport doit être établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE; considérant que le premier rapport sectoriel couvrira la période de 1998 à 2000 inclus; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 6 de ladite directive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les questionnaires annexés à la présente décision, qui portent sur la directive 91/689/CEE et sur la directive 94/62/CE, sont adoptés. Article 2 Les États membres utiliseront ces questionnaires comme base pour élaborer les rapports sectoriels qu'ils sont tenus de soumettre à la Commission conformément à l'article 5 de la directive 91/692/CEE et à l'article 17 de la directive 94/62/CE. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 mai 1997. Par la Commission Ritt BJERREGAARD Membre de la Commission (1) JO L 377 du 31. 12. 1991, p. 48. (2) JO L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. (3) JO L 135 du 6. 6. 1996, p. 32. (4) JO L 377 du 31. 12. 1991, p. 20. (5) JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 28. (6) JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 10. ANNEXE LISTE DES QUESTIONNAIRES 1. Questionnaire concernant la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, sur les déchets dangereux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/31/CE (2) 2. Questionnaire concernant la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, sur les emballages et les déchets d'emballages (3) QUESTIONNAIRE pour le rapport des États membres sur la transposition et la mise en oeuvre de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux, telle qu'elle a été modifiée par la directive 94/31/CE >DEBUT DE GRAPHIQUE> Il n'est pas nécessaire de répéter les informations qui ont déjà été fournies, mais veuillez préciser clairement où et quand elles l'ont été. I. TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL 1. a) La Commission a-t-elle reçu le texte des lois et règlements nationaux qui transposent en droit national la directive 91/689/CEE telle qu'elle a été modifiée? (Oui/Non) b) Si la réponse à la question a) ci-dessus est «Non», veuillez en indiquer les raisons. 2. a) La Commission a-t-elle reçu le texte des lois et règlements nationaux pour la mise en oeuvre en droit national de la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er paragraphe 4 premier alinéa de la directive 91/689/CEE? (Oui/Non) b) Si la réponse à la question a) ci-dessus est «Non», veuillez en indiquer les raisons. II. MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 3. a) Des déchets autres que ceux énumérés dans la décision 94/904/CE ont-ils été considérés comme présentant l'une des caractéristiques énumérées à l'annexe III de la directive 91/689/CEE, en application de l'article 1er paragraphe 4 second alinéa de ladite directive? (Oui/Non) b) Si la réponse à la question a) ci-dessus est «Oui», le ou les cas ont-ils été notifiés à la Commission? (Oui/Non) c) Si la réponse à la question b) ci-dessus est «Non», veuillez en indiquer les raisons. 4. a) Des mesures ont-elles été prises pour distinguer les déchets dangereux d'origine ménagère des autres déchets dangereux? (Oui/Non) b) Si la réponse à la question a) ci-dessus est «Oui», veuillez détailler. 5. a) Les mesures nécessaires en application de l'article 2 paragraphe 1 ont-elles été prises? (Oui/Non) b) Si la réponse à la question a) ci-dessus est «Oui», veuillez détailler. c) Si la réponse à la question a) ci-dessus est «Non», veuillez en indiquer les raisons. 6. a) Les mesures nécessaires en application de l'article 2 paragraphes 2 à 4 ont-elles été prises? (Oui/Non) b) Si la réponse à la question a) ci-dessus est «Oui», veuillez détailler. c) Si la réponse à la question a) ci-dessus est «Non», veuillez en indiquer les raisons. 7. a) Des règles générales ont-elles été adoptées en vue de l'octroi de dérogations en application de l'article 3 paragraphe 2? (Oui/Non) b) Si la réponse à la question a) ci-dessus est «Oui», veuillez détailler. c) Si la réponse à la question a) ci-dessus est «Oui», et si les règles visées à l'article 3 paragraphe 2 n'ont pas été communiquées à la Commission, veuillez en indiquer les raisons. 8. a) Les autorités compétentes effectuent-elles des contrôles périodiques appropriés des producteurs de déchets dangereux, en application de l'article 4 paragraphe 1? (Oui/Non) b) Si la réponse à la question a) ci-dessus est «Oui», veuillez préciser la fréquence de ces contrôles. 9. a) Parmi les producteurs de déchets dangereux, établissements ou entreprises visés à l'article 4 paragraphe 2, y en a-t-il qui doivent tenir un registre, en application de l'article 14 de la directive 75/442/CEE? (Oui/Non) b) Si la réponse à la question a) ci-dessus est «Oui», veuillez détailler, et notamment quant à l'éventuelle forme standardisée. 10. a) Les mesures nécessaires ont-elles été prises en application de l'article 5 paragraphe 1? (Oui/Non) b) Si la réponse à la question a) ci-dessus est «Oui», veuillez détailler. c) Si la réponse à la question a) ci-dessus est «Non», veuillez en indiquer les raisons. 11. a) Des plans de gestion des déchets ont-ils été élaborés conformément à l'article 6? (Oui/Non) b) Si la réponse à la question a) ci-dessus est «Non», veuillez en indiquer les raisons. c) Si la réponse à la question a) ci-dessus est «Oui», veuillez indiquer si ces plans de gestion des déchets ont été élaborés séparément ou dans le cadre des plans généraux de gestion des déchets visés à l'article 7 de la directive 75/442/CEE. d) Si ces plans de gestion des déchets ont été élaborés séparément des plans généraux de gestion des déchets visés à l'article 7 de la directive 75/442/CEE, veuillez fournir les précisions suivantes, lorsqu'elles sont disponibles, en indiquant le cas échéant si les chiffres communiqués sont des estimations: (tonnes/an) Déchets dangereux Total des déchets produits (1), dont: - recyclés (1): - incinérés (1): - incinérés avec récupération d'énergie (1): - mis en décharge (1): - autres, à spécifier (1): - recyclés (2): - incinérés (2): - incinérés avec récupération d'énergie (2): - mis en décharge (2): - autres, à spécifier (2): (1) À l'intérieur de l'État membre. (2) À l'extérieur de l'État membre. e) Si la réponse à la question a) ci-dessus est «Oui», les plans de gestion ont-ils été rendus publics? (Oui/Non) f) Si la réponse à la question e) ci-dessus est «Non», veuillez en indiquer les raisons. 12. a) Y a-t-il eu des cas d'urgence ou de danger grave dans lesquels des mesures nécessaires, y compris des dérogations temporaires à la directive 91/689/CEE, ont été prises en application de l'article 7? (Oui/Non) b) Si la réponse à la question a) ci-dessus est «Oui», et que la Commission n'a pas été informée de ces mesures, veuillez en indiquer les raisons. >FIN DE GRAPHIQUE> QUESTIONNAIRE destiné à l'élaboration d'un rapport par les États membres sur la transposition et l'application de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages >DEBUT DE GRAPHIQUE> Il n'est pas nécessaire de répéter les informations déjà fournies, mais veuillez préciser clairement où et quand elles l'ont été. I. TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL 1. a) Les détails des lois, règlements et dispositions administratives mis en oeuvre pour se conformer à la directive ont-ils été communiqués à la Commission? (Oui/Non) b) Si la réponse au point a) ci-dessus est «Non», veuillez en indiquer les raisons. 2. a) Est-ce qu'il est prévu d'adopter d'autres mesures non détaillées ci-dessous dans le cadre de la présente directive et sous couvert de l'obligation de notification de l'article 16? (Oui/Non) b) Si la réponse au point a) ci-dessus est «Oui», les projets des mesures ont-ils été notifiés à la Commission, conformément à l'article 16? (Oui/Non) c) Si la réponse au point b) ci-dessus est «Non», veuillez en indiquer les raisons. 3. a) Si des programmes ont été mis en place dont les objectifs dépassent ceux visés par l'article 6 paragraphe 1 points a) et b), ces objectifs ont-ils été communiqués à la Commission, conformément à l'article 6 paragraphe 6? (Oui/Non) b) Si la réponse au point a) ci-dessus est «Non», veuillez en indiquer les raisons. II. APPLICATION DE LA DIRECTIVE 1. a) Est-ce que des mesures de prévention de la formation des déchets d'emballages, autres que celles prises conformément à l'article 9, ont été mises en oeuvre conformément à l'article 4? (Oui/Non) b) Si la réponse au point a) ci-dessus est «Non», veuillez en indiquer les raisons. c) Veuillez donner les descriptions des mesures prises en indiquant, le cas échéant, les consultations effectuées avec les acteurs économiques. 2. a) Est-ce que des mesures ont été prises pour encourager des systèmes de réutilisation conformément à l'article 5? (Oui/Non) b) Si la réponse au point a) ci-dessus est «Oui», veuillez donner des descriptions des mesures. 3. a) Est-ce que les mesures nécessaires ont été prises, en application de l'article 7, pour que soient instaurés des systèmes de reprise et/ou de collecte des emballages utilisés et/ou des déchets d'emballages, et des systèmes pour la réutilisation ou la valorisation, y compris le recyclage des emballages et/ou des déchets d'emballages collectés? (Oui/Non) b) Si la réponse au point a) ci-dessus est «Non», veuillez en indiquer les raisons. c) Veuillez apporter des précisions sur les mesures prises et les systèmes instaurés. 4. En ce qui concerne la réalisation des objectifs de valorisation et de recyclage visés par l'article 6, veuillez remplir et joindre les formulaires adoptés suivant l'article 12 paragraphe 3 en indiquant la méthode utilisée pour l'obtention des données. 5. a) L'emploi de matériaux provenant de déchets d'emballages recyclés a-t-il été encouragé conformément à l'article 6 paragraphe 2? (Oui/Non) b) Si la réponse au point a) ci-dessus est «Oui», veuillez donner les descriptions des actions entreprises. 6. Veuillez indiquer comment, conformément à l'article 6 paragraphe 4, les mesures et objectifs visés à l'article 6 paragraphe 1 points a) et b) ont été publiés et indiquer les caractéristiques de la campagne d'information destinée au grand public et aux acteurs économiques. 7. Veuillez indiquer les mesures prises, conformément à l'article 13, pour garantir que tous les utilisateurs d'emballages reçoivent les informations prévues dans cet article. 8. a) Existe-t-il des normes nationales concernant les exigences essentielles en accord avec l'article 9 et les niveaux de concentration de métaux lourds définies en accord avec l'article 11? (Oui/Non) b) Si la réponse au point a) ci-dessus est «Oui», ont-elles été communiquées à la Commission? (Oui/Non) c) Si la réponse au point b) ci-dessous est «Non», veuillez en indiquer les raisons. 9. a) Dans les plans de gestion des déchets devant être établis conformément à l'article 7 de la directive 75/442/CEE, un chapitre spécifique sur la gestion des emballages et des déchets d'emballages a-t-il été inclus, conformément à l'article 14 de la directive 94/62/CE? (Oui/Non) b) Si la réponse au point a) ci-dessus est «Non», veuillez en indiquer les raisons. 10. a) Est-ce que des instruments économiques visant la réalisation des objectifs définis par la présente directive ont été adoptés en accord avec l'article 15? (Oui/Non) b) Si la réponse au point a) ci-dessus est «Oui», veuillez préciser les mesures adoptées. >FIN DE GRAPHIQUE> (1) JO L 377 du 31. 12. 1991, p. 20. (2) JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 28. (3) JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 10. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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