Législation communautaire en vigueur Document 397D0430 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.70.40 - Système d'association ] [ 11.40.20 - Pays du Proche et du Moyen-Orient ] Actes modifiés: 297A0716(01) (Adoption) 397D0430 97/430/CE: Décision du Conseil du 2 juin 1997 relative à la conclusion d'un accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part Journal officiel n° L 187 du 16/07/1997 p. 0001 - 0002 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 2 juin 1997 relative à la conclusion d'un accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part (97/430/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 et son article 130 Y, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et avec l'article 228 paragraphe 3 deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis conforme du Parlement européen (2), considérant que, aux termes de l'article 130 U du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement doit favoriser le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale ainsi que la lutte contre la pauvreté dans ces mêmes pays; considérant que l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 février 1997 servira à consolider les liens entre les Palestiniens et l'Union européenne dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen et ouvrira la voie à l'ouverture de négociations destinées à déboucher sur la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association, DÉCIDE: Article premier L'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, ainsi que ses annexes, protocoles, échanges de lettres et déclarations, sont adoptés au nom de la Communauté. Les textes des actes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil donne la notification prévue à l'article 75 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté. Article 3 La Commission, assistée des représentants des États membres, représente la Communauté au sein du comité mixte établi sur la base de l'article 63 de l'accord intérimaire. Aux fins de l'article 63 paragraphe 1 deuxième alinéa dudit accord, la position de la Communauté au sein du comité mixte sera adoptée par le Conseil statuant, sur proposition de la Commission, à chaque fois conformément aux dispositions correspondantes du traité instituant la Communauté européenne. Fait à Luxembourg, le 2 juin 1997. Par le Conseil Le président H. VAN MIERLO (1) JO n° C 128 du 24. 4. 1997, p. 1. (2) JO n° C 132 du 28. 4. 1997. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]