Législation communautaire en vigueur Document 397D0295 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 297A0520(06) (Adoption) 297A0520(04) (Adoption) 297A0520(01) (Adoption) 397D0295 97/295/CE: Décision du Conseil du 18 septembre 1995 concernant la conclusion des protocoles additionnels aux accords européens entre la Communauté européenne et certains pays d'Europe centrale et orientale (Bulgarie, Hongrie, Pologne, Roumanie, République tchèque, Slovaquie) relatifs au commerce des produits textiles Journal officiel n° L 127 du 20/05/1997 p. 0001 - 0001 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 18 septembre 1995 concernant la conclusion des protocoles additionnels aux accords européens entre la Communauté européenne et certains pays d'Europe centrale et orientale (Bulgarie, Hongrie, Pologne, Roumanie, République tchèque, Slovaquie) relatifs au commerce des produits textiles (97/295/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, des protocoles additionnels aux accords européens relatifs au commerce des produits textiles avec la république de Bulgarie, la république de Hongrie, la république de Pologne, la Roumanie, la République tchèque et la Slovaquie; considérant qu'il convient d'approuver ces protocoles additionnels, DÉCIDE: Article premier Les protocoles additionnels aux accords européens entre la Communauté européenne et certains pays d'Europe centrale et orientale (Bulgarie, Hongrie, Pologne, Roumanie, République tchèque, Slovaquie) relatifs au commerce des produits textiles sont approuvés au nom de la Communauté. Les textes des protocoles additionnels sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les protocoles additionnels au nom de la Communauté européenne. Article 3 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 15 de chacun des protocoles additionnels. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1995. Par le Conseil Le président P. SOLBES MIRA Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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