Législation communautaire en vigueur Document 397D0291 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.60 - Pays d'Asie ] [ 02.70 - Coopération douanière internationale ] Actes modifiés: 297A0513(01) (Adoption) 397D0291 97/291/CE: Décision du Conseil du 26 avril 1997 relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre la Communauté européenne et la République de Corée Journal officiel n° L 121 du 13/05/1997 p. 0013 - 0013 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 26 avril 1997 relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre la Communauté européenne et la république de Corée (97/291/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que, le 5 avril 1993, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté, des accords de coopération douanière avec certains des principaux partenaires commerciaux de la Communauté; considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sur la coopération et l'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre la Communauté européenne et la république de Corée, DÉCIDE: Article premier L'accord de coopération et d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre la Communauté européenne et la république de Corée est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 La Commission, assistée de représentants des États membres, représentera la Communauté européenne au sein du comité mixte de coopération douanière institué à l'article 15 de l'accord. Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord. Article 4 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 19 de l'accord. Article 5 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 26 avril 1997. Par le Conseil Le président E. KENNY Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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