Législation communautaire en vigueur Document 397D0126 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.40 - Autres pays européens ] [ 04.20.20 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 297A0222(01) (Adoption) 397D0126 97/126/CE: Décision du Conseil du 6 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part Journal officiel n° L 053 du 22/02/1997 p. 0001 - 0001 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 6 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (97/126/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un nouvel accord remplaçant l'accord entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, signé le 2 décembre 1991 (1), modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, signé le 8 mars 1995 (2), considérant qu'il convient d'approuver ce nouvel accord, DÉCIDE: Article premier L'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté et à procéder à la notification prévue à l'article 40 de l'accord. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1996. Par le Conseil Le président D. SPRING (1) JO n° L 371 du 31. 12. 1991, p. 1. (2) JO n° L 54 du 10. 3. 1995, p. 25. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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