Législation communautaire en vigueur Document 297A0814(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.20 - Pays méditerranéens ] [ 02.40.10.13 - Turquie ] Actes modifiés: 281A0120(01) (Modification) 297A0814(01) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Turquie sur l'adaptation du régime à l'importation dans la Communauté de concentrés de tomates originaires de Turquie Journal officiel n° L 224 du 14/08/1997 p. 0005 - 0010 Texte: ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES entre la Communauté européenne et la Turquie sur l'adaptation du régime à l'importation dans la Communauté de concentrés de tomates originaires de Turquie A. Lettre de la Communauté Monsieur . . ., J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre les autorités turques et la Commission européenne sur le régime applicable à l'importation dans la Communauté de concentrés de tomates originaires de Turquie. Ces consultations ont été menées dans le contexte des négociations agricoles prévues à la résolution du 6 mars 1995 du Conseil d'association CE-Turquie. Les parties ont constaté qu'il n'est pas possible de réaliser l'entrée en vigueur du nouvel accord global en 1997. Afin d'éviter de graves perturbations sur les marchés de concentrés de tomates et en attendant l'entrée en vigueur de l'accord global, il a été convenu de mettre en oeuvre anticipativement le nouveau régime prévu pour les produits concernés. Par dérogation à la décision n° 1/80 du Conseil d'association, il a été convenu que: a) un contingent tarifaire en exemption des droits de douanes de 15 000 tonnes de concentrés de tomates relevant des codes NC 2002 90 31, 2002 90 39, 2002 90 91 et 2002 90 99, originaires de Turquie, est ouvert pour la période du 1er septembre au 31 décembre 1997. Toutefois la quantité annuelle totale d'importation dans la Communauté de concentré de tomates originaire de Turquie pour l'année 1997, bénéficiant de l'exemption des droits de douane, ne peut pas dépasser 30 000 tonnes. Si la quantité importée en exemption des droits de douane pendant la première partie de 1997 s'avère supérieure à 15 000 tonnes, la Communauté se réserve le droit d'ajuster en conséquence le contingent prévu de 15 000 tonnes; b) un contingent tarifaire en exemption des droits de douanes de 15 000 tonnes de concentrés de tomates relevant des codes NC 2002 90 31, 2002 90 39, 2002 90 91 et 2002 90 99 originaires de Turquie est ouvert, à partir de 1998, du 1er janvier au 30 juin de chaque année; c) un contingent tarifaire en exemption des droits de douanes de 15 000 tonnes de concentrés de tomates relevant des codes NC 2002 90 31, 2002 90 39, 2002 90 91 et 2002 90 99 originaires de Turquie est ouvert, à partir de 1998, du 1er juillet au 31 décembre de chaque année; d) les quantités mentionnées ci-dessus se réfèrent à une teneur en poids de matière sèche de 28 à 30 %; les quantités importées d'une teneur différente sont corrigées moyennant les coefficients qui figurent en annexe. Le présent accord remplace, pour ce qui concerne le concentré de tomates, le paragraphe 3 de l'échange de lettres du 20 janvier 1981 entre la Communauté économique européenne et la République turque relatif à l'article 3 paragraphe 3 de la décision n° 1/80 du Conseil d'association ainsi que l'échange de lettres du 26 novembre 1981 concernant la mise en oeuvre du paragraphe 3 de l'échange de lettres précédent. Il entre en vigueur à la date de la signature des deux parties. Il est applicable à compter du 1er septembre 1997. Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. Je vous prie d'agréer, Monsieur . . ., l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil de l'Union européenne ANNEXE >EMPLACEMENT TABLE> B. Lettre de la Turquie Monsieur . . ., J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit: «J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre les autorités turques et la Commission européenne sur le régime applicable à l'importation dans la Communauté de concentrés de tomates originaires de Turquie. Ces consultations ont été menées dans le contexte des négociations agricoles prévues à la résolution du 6 mars 1995 du Conseil d'association CE-Turquie. Les parties ont constaté qu'il n'est pas possible de réaliser l'entrée en vigueur du nouvel accord global en 1997. Afin d'éviter de graves perturbations sur les marchés de concentrés de tomates et en attendant l'entrée en vigueur de l'accord global, il a été convenu de mettre en oeuvre anticipativement le nouveau régime prévu pour les produits concernés. Par dérogation à la décision n° 1/80 du Conseil d'association, il a été convenu que: a) un contingent tarifaire en exemption des droits de douanes de 15 000 tonnes de concentrés de tomates relevant des codes NC 2002 90 31, 2002 90 39, 2002 90 91 et 2002 90 99, originaires de Turquie, est ouvert pour la période du 1er septembre au 31 décembre 1997. Toutefois, la quantité annuelle totale d'importation dans la Communauté de concentré de tomates originaire de Turquie pour l'année 1997, bénéficiant de l'exemption des droits de douane, ne peut pas dépasser 30 000 tonnes. Si la quantité importée en exemption des droits de douane pendant la première partie de 1997 s'avère supérieure à 15 000 tonnes, la Communauté se réserve le droit d'ajuster en conséquence le contingent prévu de 15 000 tonnes; b) un contingent tarifaire en exemption des droits de douanes de 15 000 tonnes de concentrés de tomates relevant des codes NC 2002 90 31, 2002 90 39, 2002 90 91 et 2002 90 99 originaires de Turquie est ouvert, à partir de 1998, du 1er janvier au 30 juin de chaque année; c) un contingent tarifaire en exemption des droits de douanes de 15 000 tonnes de concentrés de tomates relevant des codes NC 2002 90 31, 2002 90 39, 2002 90 91 et 2002 90 99 originaires de Turquie est ouvert, à partir de 1998, du 1er juillet au 31 décembre de chaque année; d) les quantités mentionnées ci-dessus se réfèrent à une teneur en poids de matière sèche de 28 à 30 %; les quantités importées d'une teneur différente sont corrigées moyennant les coefficients qui figurent en annexe. Le présent accord remplace, pour ce qui concerne le concentré de tomates, le paragraphe 3 de l'échange de lettres du 20 janvier 1981 entre la Communauté économique européenne et la République turque relatif à l'article 3 paragraphe 3 de la décision n° 1/80 du Conseil d'association ainsi que l'échange de lettres du 26 novembre 1981 concernant la mise en oeuvre du paragraphe 3 de l'échange de lettres précédent. Il entre en vigueur à la date de la signature des deux parties. Il est applicable à compter du 1er septembre 1997. Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. ANNEXE >EMPLACEMENT TABLE> J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du gouvernement de la Turquie. Je vous prie d'agréer, Monsieur . . ., l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la Turquie Hecho en Bruselas, el cuatro de agosto de mil novecientos noventa y siete. Udfærdiget i Bruxelles, den fjerde august nitten hundrede og syvoghalvfems. Geschehen zu Brüssel am vierten August neunzehnhundertsiebenundneunzig. ¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò ôÝóóåñéò Áõãïýóôïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá åðôÜ. Done at Brussels on the fourth day of August in the year one thousand nine hundred and ninety-seven. Fait à Bruxelles, le quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept. Fatto a Bruxelles, addì quattro agosto millenovecentonovantasette. Gedaan te Brussel, de vierde augustus negentienhonderd zevenennegentig. Feito em Bruxelas, em quatro de Agosto de mil novecentos e noventa e sete. Tehty Brysselissä neljäntenä päivänä elokuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäseitsemän. Som skedde i Bryssel den fjärde augusti nittonhundranittiosju. Por la Comunidad Europea For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Ãéá ôçí ÅõñùðáúêÞ Êïéíüôçôá For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Voor de Europese Gemeenschap Pela Comunidade Europeia Euroopan yhteisön puolesta På Europeiska gemenskapens vägnar >REFERENCE A UN FILM> Por el Gobierno de Turquía På vegne af den tyrkiske regering Für die Regierung der Türkei Ãéá ôçí êõâÝñíçóç ôçò Ôïõñêßáò For the Government of Turkey Pour le gouvernement de la Turquie Per il governo della Turchia Voor de Regering van Turkije Pelo Governo da Turquia Turkin hallituksen puolesta På den turkiska regeringens vägnar >REFERENCE A UN FILM> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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