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Législation communautaire en vigueur

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Document 281A0120(01)

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 11.40.10.20 - Pays méditerranéens ]
[ 02.40.10.13 - Turquie ]

281A0120(01)
Échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République de Turquie relatif à l'article 3 paragraphe 3 de la décision n° 1/80 du Conseil d'association
Journal officiel n° L 065 du 11/03/1981 p. 0036 - 0041

Modifications:
Modifié par 297A0814(01) (JO L 224 14.08.1997 p.5)


Texte:

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ECHANGE DE LETTRES
entre la Communauté économique européenne et la république de Turquie relatif à l'article 3 paragraphe 3 de la décision n * 1/80 du Conseil d'association
Bruxelles , le 20 janvier 1981 .
Monsieur ,
En application de l'article 3 paragraphe 3 de la décision n * 1/80 du Conseil d'association , j'ai l'honneur de vous préciser que les conditions de quantités et de calendriers saisonniers dont sont assorties les réductions tarifaires prévues au paragraphe 1 dudit article sont les suivantes .
1 . Pour les produits énumérés ci-après , la suppression des droits de douane est applicable aux importations effectuées dans la Communauté pendant les périodes indiquées ci-dessous :
Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises *
07.01 * Légumes et plantes potagères , à l'état frais ou réfrigérés : *
* A . Pommes de terre : *
* II . de primeurs : *
* ex a ) du 1er janvier au 15 mai : *
* - du 1er janvier au 31 mars *
* F . Légumes à cosse , en grains ou en cosse : *
* II . Haricots : *
* ex a ) du 1er octobre au 30 juin : *
* - du 1er novembre au 30 avril *
* ex III . autres : *
* - Fèves ( Vicia faba maior L . ) : *
* - du 1er juillet au 30 avril *
* ex H . Oignons , échalotes et aulx : *
* - Oignons : *
* - du 15 février au 15 mai *
* ex T . autres : *
* - Aubergines : *
* - du 15 janvier au 30 avril *
* - Céleris en branches : *
* - du 1er janvier au 30 avril *
* - Courges et courgettes : *
* - du 1er décembre à fin février *
Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises *
08.04 * Raisins , frais ou secs : *
* A . frais : *
* I . de table : *
* ex a ) du 1er novembre au 14 juillet : *
* - du 15 novembre au 30 avril *
* - du 18 juin au 14 juillet *
* ex b ) du 15 juillet au 31 octobre : *
* - du 15 juillet au 17 juillet *
08.07 * Fruits à noyau , frais : *
* D . Prunes : *
* ex II . du 1er octobre au 30 juin : *
* - du 1er mai au 15 juin *
ex 08.09 * Autres fruits frais : *
* - Melons : *
* - du 1er novembre au 31 mai *
* - Pastèques : *
* - du 1er avril au 15 juin *
2 . Pour les produits énumérés ci-après , la suppression des droits de douane est applicable dans les limites des contingents tarifaires communautaires annuels indiqués ci-dessous :
* * ( en t ) *
Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Montant des contingents *
08.05 * Fruits à coques ( autres que ceux du n * 08.01 ) , frais ou secs , même sans leurs coques ou décortiqués : * *
* ex G . autres : * *
* - Noisettes * 25 000 *
20.06 * Fruits autrement préparés ou conservés , avec ou sans addition de sucre ou d'alcool : * *
* B . autres : * *
* II . sans addition d'alcool : * *
* c ) sans addition de sucre , en emballages immédiats d'un contenu net : * *
* 1 . de 4,5 kg ou plus : * *
* ex aa ) Abricots : * *
* - Pulpes * 90 *
3 . Pour les tomates préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique , relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun , la suppression des droits de douane est applicable pour une quantité annuelle de 16 500 tonnes , à la condition que le gouvernement turc s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas ladite quantité . Les éclaircissements mutuels quant aux conditions d'importation dans la Communauté et aux garanties relatives aux quantités sont convenus entre la direction générale des affaires de la Communauté économique européenne du ministère du commerce de la république de Turquie et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes .
4 . Les modalités d'application de l'article 3 paragraphe 3 de la décision n * 1/80 du Conseil d'association qui font l'objet de la présente lettre sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel échange de lettres .
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède .
Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma plus haute considération .
Au nom du Conseil des Communautés européennes
Bruxelles , le 6 février 1981 .
Monsieur ,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit .
" En application de l'article 3 paragraphe 3 de la décision n * 1/80 du Conseil d'association , j'ai l'honneur de vous préciser que les conditions de quantités et de calendriers saisonniers dont sont assorties les réductions tarifaires prévues au paragraphe 1 dudit article sont les suivantes .
1 . Pour les produits énumérés ci-après , la suppression des droits de douane est applicable aux importations effectuées dans la Communauté pendant les périodes indiquées ci-dessous :
Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises *
07.01 * Légumes et plantes potagères , à l'état frais ou réfrigérés : *
* A . Pommes de terre : *
* II . de primeurs : *
* ex a ) du 1er janvier au 15 mai : *
* - du 1er janvier au 31 mars *
* F . Légumes à cosse , en grains ou en cosse : *
* II . Haricots : *
* ex a ) du 1er octobre au 30 juin : *
* - du 1er novembre au 30 avril *
* ex III . autres : *
* - Fèves ( Vicia faba major L . ) : *
* - du 1er juillet au 30 avril *
* ex H . Oignons , échalotes et aulx : *
* - Oignons : *
* - du 15 février au 15 mai *
* ex T . autres : *
* - Aubergines : *
* - du 15 janvier au 30 avril *
* - Céleris en branches : *
* - du 1er janvier au 30 avril *
* - Courges et courgettes : *
* - du 1er décembre à fin février *
Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises *
08.04 * Raisins , frais ou secs : *
* A . frais : *
* I . de table : *
* ex a ) du 1er novembre au 14 juillet : *
* - du 15 novembre au 30 avril *
* - du 18 juin au 14 juillet *
* ex b ) du 15 juillet au 31 octobre : *
* - du 15 juillet au 17 juillet *
08.07 * Fruits à noyau , frais : *
* D . Prunes : *
* ex II . du 1er octobre au 30 juin : *
* - du 1er mai au 15 juin *
ex 08.09 * Autres fruits frais : *
* - Melons : *
* - du 1er novembre au 31 mai *
* - Pastèques : *
* - du 1er avril au 15 juin *
2 . Pour les produits énumérés ci-après , la suppression des droits de douane est applicable dans les limites des contingents tarifaires communautaires annuels indiqués ci-dessous :
* * ( en t ) *
Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Montant des contingents *
08.05 * Fruits à coques ( autres que ceux du n * 08.01 ) , frais ou secs , même sans leurs coques ou décortiqués : * *
* ex G . autres : * *
* - Noisettes * 25 000 *
20.06 * Fruits autrement préparés ou conservés , avec ou sans addition de sucre ou d'alcool : * *
* B . autres : * *
* II . sans addition d'alcool : * *
* c ) sans addition de sucre , en emballages immédiats d'un contenu net : * *
* 1 . de 4,5 kg ou plus : * *
* ex aa ) Abricots : * *
* - Pulpes * 90 *
3 . Pour les tomates préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique , relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun , la suppression des droits de douane est applicable pour une quantité annuelle de 16 500 tonnes , à la condition que le gouvernement turc s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas ladite quantité . Les éclaircissements mutuels quant aux conditions d'importation dans la Communauté et aux garanties relatives aux quantités sont convenus entre la direction générale des affaires de la Communauté économique européenne du ministère du commerce de la république de Turquie et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes .
4 . Les modalités d'application de l'article 3 paragraphe 3 de la décision n * 1/80 du Conseil d'association qui font l'objet de la présente lettre sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel échange de lettres .
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède . "
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre .
Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma plus haute considération .
Pour le gouvernement de la république de Turquie

Fin du document

Structure analytique Document livré le: 11/03/1999


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