Législation communautaire en vigueur Document 297A0226(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.70 - Pays d'Océanie ] [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] [ 03.50.20 - Secteur phytosanitaire ] Actes modifiés: 297A0226(02) (Voir) 297A0226(01) Accord sous forme d'échange de lettres concernant une application provisoire d'un accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande sur les mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux Journal officiel n° L 057 du 26/02/1997 p. 0002 - 0003 Modifications: Adopté par 397D0131 (JO L 057 26.02.1997 p.1) Texte: ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES concernant une application provisoire d'un accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande sur les mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux A. Lettre du gouvernement de la Nouvelle-Zélande Bruxelles, le 17 décembre 1996 Monsieur, Me référant à l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, j'ai l'honneur de vous proposer l'application par la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande des dispositions relatives aux contrôles vétérinaires et aux redevances figurant aux articles 10 et 11 (ensemble l'annexe VIII) sur une base provisoire avec effet au 1er janvier 1997. J'ai en outre l'honneur de proposer que toutes les conditions de certification sanitaire existantes applicables au 31 décembre 1996 au commerce d'animaux vivants et de produits animaux énoncées dans la législation vétérinaire de la Communauté européenne et la législation correspondante de la Nouvelle-Zélande, continueront à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord, conformément aux dispositions de l'article 18 paragraphe 1 deuxième alinéa. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire de l'accord. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la Nouvelle-Zélande >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> B. Lettre de la Communauté Bruxelles, le 17 décembre 1996 Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «Me référant à l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, j'ai l'honneur de vous proposer l'application par la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande des dispositions relatives aux contrôles vétérinaires et aux redevances figurant aux articles 10 et 11 (ensemble l'annexe VIII) sur une base provisoire avec effet au 1er janvier 1997. J'ai en outre l'honneur de proposer que toutes les conditions de certification sanitaire existantes applicables au 31 décembre 1996 au commerce d'animaux vivants et de produits animaux énoncées dans la législation vétérinaire de la Communauté européenne et la législation correspondante de la Nouvelle-Zélande, continueront à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord, conformément aux dispositions de l'article 18 paragraphe 1 deuxième alinéa. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire de l'accord.» J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le contenu de votre lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil de l'Union européenne >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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