Législation communautaire en vigueur Document 397D0131 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.70 - Pays d'Océanie ] [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] [ 03.50.20 - Secteur phytosanitaire ] Actes modifiés: 297A0226(01) (Adoption) 397D0131 97/131/CE: Décision du Conseil du 17 décembre 1996 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux Journal officiel n° L 057 du 26/02/1997 p. 0001 - 0001 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 17 décembre 1996 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (97/131/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté et la Nouvelle-Zélande ont procédé à des négociations pour déterminer les mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux; considérant qu'un accord a été signé le 17 décembre 1996 à la suite de ces négociations; considérant que, pour éviter une interruption dans les échanges commerciaux et en attendant qu'elles se soient notifié l'achèvement de leurs procédures respectives de ratification ou d'approbation dudit accord, comme prévu à l'article 18 paragraphe 1 deuxième alinéa, les deux parties sont convenues d'appliquer l'accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 1997, conformément à un accord sous forme d'un échange de lettres; considérant qu'il convient d'approuver ce dernier accord, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1996. Par le Conseil Le président I. YATES Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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