Législation communautaire en vigueur Document 396R2395 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] [ 04.20.20 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 296A1220(02) (Adoption) 396R2395 Règlement (CE) n° 2395/96 du Conseil du 2 décembre 1996 relatif à la conclusion d'un accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République de Lituanie et le protocole fixant les conditions applicables aux associations temporaires d'entreprises et aux sociétés mixtes prévues par l'accord Journal officiel n° L 332 du 20/12/1996 p. 0006 - 0006 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2395/96 DU CONSEIL du 2 décembre 1996 relatif à la conclusion d'un accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la république de Lituanie et le protocole fixant les conditions applicables aux associations temporaires d'entreprises et aux sociétés mixtes prévues par l'accord LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que la Communauté européenne et la république de Lituanie ont négocié et paraphé un accord concernant leurs relations en matière de pêche et un protocole fixant les conditions applicables aux associations temporaires d'entreprises et aux sociétés mixtes prévues par l'accord; considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord et le protocole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la république de Lituanie et le protocole fixant les conditions applicables aux associations temporaires d'entreprises et aux sociétés mixtes prévues par l'accord sont approuvés au nom de la Communauté. Les textes de l'accord et du protocole sont joints au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et le protocole à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1996. Par le Conseil Le président E. FITZGERALD Fin du document Document livré le: 04/09/1999

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