Législation communautaire en vigueur Document 396R1984 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.67 - Semences ] [ 03.30.20 - Transformation et commercialisation des produits agricoles ] Actes modifiés: 392R2165 (Modification) 396R1984 Règlement (CE) nº 1984/96 de la Commission du 16 octobre 1996 modifiant le règlement (CEE) nº 2165/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur de Madère et des Açores en ce qui concerne les pommes de terre et la chicorée Journal officiel n° L 264 du 17/10/1996 p. 0012 - 0013 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1984/96 DE LA COMMISSION du 16 octobre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2165/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur de Madère et des Açores en ce qui concerne les pommes de terre et la chicorée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (2), et notamment son article 10, considérant que, en application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1600/92, le règlement (CEE) n° 2165/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1483/95 (4), a fixé la quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement de Madère en pommes de terre de semences pour la campagne 1995/1996; qu'il y a lieu de fixer le bilan prévisionnel d'approvisionnement de Madère en pommes de terre de semences pour la campagne 1996/1997; que ce bilan doit être établi en fonction des besoins de l'île et en prenant en considération notamment les courants d'échanges traditionnels; considérant que, en application de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, il y a lieu de fixer pour la campagne 1996/1997 le montant des aides relatives à l'approvisionnement de Madère en pommes de terre de semences en provenance du reste de la Communauté, de façon à assurer que cet approvisionnement se réalise à des conditions équivalant, pour l'utilisateur final, à l'avantage résultant de l'exonération des droits de douane à l'importation pour les pommes de terre de semences originaires des pays tiers; que ces aides doivent être fixées en prenant en considération notamment les coûts d'approvisionnement à partir du marché mondial: qu'il convient également d'arrêter le montant de la garantie cautionnant le respect des obligations des opérateurs; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2165/92 est modifié comme suit. 1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1600/92, la quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement en pommes de terre de semences relevant du code NC 0701 10 00 qui bénéficie de l'exonération du droit de douane à l'importation directe à Madère en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire est fixée à 2 000 tonnes pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997.» 2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 En application de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, une aide est octroyée pour l'approvisionnement de Madère en pommes de terre de semences conformément au bilan prévisionnel et provenant du marché de la Communauté. Le montant de cette aide est fixé à 4,226 écus par 100 kilogrammes.» 3) À l'article 4, le paragraphe 1 point b) est remplacé par le texte suivant: «b) avant l'expiration du délai prévu pour la présentation des demandes de certificat, la preuve a été apportée que l'intéressé a constitué une garantie de 2,113 écus par 100 kilogrammes.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. (2) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10. (3) JO n° L 217 du 31. 7. 1992, p. 29. (4) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 45. Fin du document Document livré le: 24/04/1999

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