Législation communautaire en vigueur Document 396R0921 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 02.30.30.30 - Plafonds tarifaires ] [ 02.30.30.20 - Contingents tarifaires ] Actes modifiés: 395R2178 (Modification) 396R0921 Règlement (CE) n° 921/96 du Conseil, du 13 mai 1996, modifiant le règlement (CE) n° 2178/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits industriels et de la pêche originaires d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents et plafonds, et le règlement (CE) n° 1798/94 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et de la République tchèque, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents (1994-1997) Journal officiel n° L 126 du 24/05/1996 p. 0001 - 0030 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 921/96 DU CONSEIL du 13 mai 1996 modifiant le règlement (CE) n° 2178/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits industriels et de la pêche originaires d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents et plafonds, et le règlement (CE) n° 1798/94 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et de la République tchèque, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents (1994-1997) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans le cadre des accords préférentiels existant entre la Communauté européenne, d'une part, et la Pologne, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, d'autre part (ci-après dénommés «pays tiers»), il est prévu que certains produits originaires des pays en question peuvent bénéficier, lors de leur importation dans la Communauté dans le cadre de contingents ou de plafonds tarifaires, de droits de douane réduits ou nuls; considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient d'adapter lesdites concessions en tenant compte notamment des régimes d'échanges de produits de la pêche et de textiles, qui existaient entre l'Autriche, la Finlande et la Suède, d'une part, et la Pologne, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, d'autre part; considérant que, à cette fin, des pourparlers exploratoires sont en cours avec lesdits pays tiers en vue de la conclusion de protocoles additionnels aux accords susmentionnés; considérant toutefois que, en raison de délais trop courts, ces protocoles additionnels n'ont pas pu entrer en vigueur le 1er janvier 1995; considérant que, dans ces conditions et conformément aux articles 76, 102 et 128 de l'acte d'adhésion de 1994, la Communauté est tenue d'adopter les mesures nécessaires pour remédier à cette situation; que ces mesures doivent prendre la forme de contingents et plafonds tarifaires communautaires autonomes reprenant les concessions tarifaires préférentielles conventionnelles appliquées par l'Autriche, la Finlande et la Suède; considérant que, aux termes du règlement (CE) n° 1275/95 (1), le Conseil a introduit certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part; qu'il convient donc, en application de l'article 13 paragraphes 2 et 3 de cet accord, d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles, tel que prévu à son annexe V; considérant que, aux termes du règlement (CE) n° 2125/95 (2), la Commission a ouvert des contingents tarifaires de conserves de champignons relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30, en application des adaptations et des mesures transitoires pour la mise en oeuvre dans le secteur de l'agriculture des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay prévues par le règlement (CE) n° 3290/94 (3); que, pour ce faire, il convient de supprimer les contingents tarifaires correspondant aux numéros d'ordre 09.6115 et 09.6239 (champignons relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30) ouverts par le règlement (CE) n° 1798/94 (4) en application des préférences prévues dans les accords européens avec la Bulgarie et la Roumanie; considérant que les deuxièmes protocoles additionnels aux accords européens entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part, prévoient que l'ouverture des contingents tarifaires à droit réduit prévus à l'annexe III du règlement (CE) n° 1798/94, pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, est avancée à la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996; considérant que, dans le règlement (CE) n° 2179/95 (5), le Conseil a prévu l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens; que ces concessions doivent être extensibles aux produits figurant aux annexes II et III du règlement (CE) n° 1798/94; considérant que, en conséquence, il convient de modifier les règlements (CE) n° 2178/95 (6) et (CE) n° 1798/94, et cela avec effet à partir du 1er janvier 1995, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2178/95 est modifié comme suit: 1) à l'article 1er, le membre de phrase «annexes I, II, III et IV» est remplacé par «annexes I à VIII»; 2) l'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement; 3) les annexes V, VI, VII et VIII figurant à l'annexe II du présent règlement sont ajoutées. Article 2 Le règlement (CE) n° 1798/94 est modifié comme suit: 1) l'article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article 1er Les marchandises originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et de République tchèque, énumérées aux annexes I, II, III et IV du présent règlement, bénéficient des préférences tarifaires dans le cadre de contingents tarifaires communautaires selon les dispositions contenues dans lesdites annexes, sans préjudice du règlement (CE) n° 2179/95.» 2) dans les annexes II et III, les contingents correspondant aux numéros d'ordre 09.6115 et 09.6239 sont supprimés; 3) dans l'annexe II, les références à la Bulgarie et à la Roumanie sont supprimées; 4) à l'annexe III, le membre de phrase «1996 au 30 juin 1997» est remplacé par «1995 au 30 juin 1996»; 5) l'annexe IV figurant à l'annexe III du présent règlement est ajoutée. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 mai 1996. Par le Conseil Le président S. AGNELLI (1) JO n° L 124 du 7. 6. 1995, p. 1. (2) JO n° L 212 du 7. 9. 1995, p. 16. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2723/95 (JO n° L 283 du 25. 11. 1995, p. 12). (3) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. (4) JO n° L 189 du 23. 7. 1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2485/94 (JO n° L 265 du 15. 10. 1994, p. 5). (5) JO n° L 223 du 20. 9. 1995, p. 29. (6) JO n° L 223 du 20. 9. 1995, p. 1. ANNEXE I «ANNEXE IV Liste des produits textiles originaires de Lettonie et de Lituanie soumis à des plafonds tarifaires à droits nuls >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE II «ANNEXE V Liste des produits originaires d'Estonie soumis à des contingents tarifaires communautaires autonomes sur la base d'une période contingentaire annuelle, à partir du 1er janvier 1995 >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE VI Liste des produits agricoles originaires d'Estonie soumis à des contingents tarifaires à droits réduits ou nuls >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE VII Liste des produits originaires de Lettonie soumis à des contingents tarifaires communautaires autonomes sur la base d'une période contingentaire annuelle, à partir du 1er janvier 1995 >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE VIII Liste des produits originaires de Lituanie soumis à des contingents tarifaires communautaires autonomes sur la base d'une période contingentaire annuelle, à partir du 1er janvier 1995 >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE III «ANNEXE IV Liste des produits originaires de Pologne soumis à des contingents tarifaires communautaires autonomes sur la base d'une période contingentaire annuelle, à partir du 1er janvier 1995 >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]