Législation communautaire en vigueur Document 396R0376 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 04.10.20 - Organisation du marché ] [ 04.10.10 - Mesures structurelles ] Actes modifiés: 394R0897 (Modification) 396R0376 Règlement (CE) n° 376/96 de la Commission, du 29 février 1996, modifiant le règlement (CE) n° 897/94 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil en ce qui concerne les projets pilotes relatifs à la localisation continue des navires de pêche communautaires Journal officiel n° L 051 du 01/03/1996 p. 0031 - 0031 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 376/96 DE LA COMMISSION du 29 février 1996 modifiant le règlement (CE) n° 897/94 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil en ce qui concerne les projets pilotes relatifs à la localisation continue des navires de pêche communautaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4, considérant que, en vertu de la décision 95/528/CE du Conseil, du 5 décembre 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et la décision 89/631/CEE en ce qui concerne le délai de mise en oeuvre de certains projets pilotes relatifs à la localisation continue des navires de pêches communautaires ainsi que la participation financière de la Communauté aux dépenses consenties pour leur application (3), la date du parachèvement des projets pilotes menés par les États membres, ainsi que celle de la décision finale du Conseil relative à l'application du système de localisation continue des navires de pêche communautaires, prévues au règlement (CEE) n° 2847/93, ont été reportées de six mois; considérant qu'il convient dès lors de proroger également de six mois les dates correspondantes prévues au règlement (CE) n° 897/94 de la Commission (4); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 897/94 est modifié comme suit. 1) À l'article 2 paragraphe 3, la date du «30 juin 1995» est remplacée par la date du «31 décembre 1995». 2) À l'article 7 point 1, la date du «31 décembre 1995» est remplacée par la date du «30 juin 1996». 3) À l'article 11, la date du «31 août 1995» est remplacée par la date du «29 février 1996». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 février 1996. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission (1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. (2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1. (3) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 35. (4) JO n° L 104 du 23. 4. 1994, p. 18. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]