Législation communautaire en vigueur Document 396D0640 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.20 - Pays du Proche et du Moyen-Orient ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 296A1115(01) (Adoption) 396D0640 96/640/CE: Décision du Conseil du 28 octobre 1996 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République Arabe d'Égypte portant adaptation du régime à l'importation dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'Égypte Journal officiel n° L 292 du 15/11/1996 p. 0027 - 0028 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 28 octobre 1996 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république arabe d'Égypte portant adaptation du régime à l'importation dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'Égypte (96/640/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte (1) prévoit un abattement du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté de riz originaire et en provenance de ce pays, dans les limites d'un volume annuel de 32 000 tonnes et à condition qu'une taxe à l'exportation soit perçue; que le même accord dispose que la Communauté peut adapter ce régime en cas de modification de sa réglementation, en tenant compte des intérêts de l'Égypte; considérant que la Communauté s'est engagée, en vertu de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre du cycle d'Uruguay, à remplacer les prélèvements variables par des droits de douane; que cette substitution nécessite une adaptation de l'accord avec l'Égypte; considérant que la Communauté a négocié à cet effet, avec la république arabe d'Égypte, un accord sous forme d'échange de lettres portant adaptation dudit régime; considérant qu'il convient d'approuver cet accord, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république arabe d'Égypte portant adaptation du régime à l'importation dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'Égypte est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté (2). Article 3 Les modalités d'application de l'accord, y compris les éventuelles mesures de surveillance, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n° 1418/76 (3). Lorsque l'application de l'accord requiert une coopération étroite avec la république arabe d'Égypte, la Commission peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer cette coopération. Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1996. Par le Conseil Le président D. SPRING (1) JO n° L 266 du 27. 9. 1978, p. 1. (2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil. (3) Règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3072/95 (JO n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 18). Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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