Législation communautaire en vigueur Document 296A1115(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.20 - Pays du Proche et du Moyen-Orient ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] 296A1115(01) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République Arabe d'Égypte portant adaptation du régime à l'importation dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'Égypte Journal officiel n° L 292 du 15/11/1996 p. 0029 - 0030 Modifications: Adopté par 396D0640 (JO L 292 15.11.1996 p.27) Texte: ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES entre la Communauté européenne et la république arabe d'Égypte portant adaptation du régime à l'importation dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'Égypte Lettre n° 1 Bruxelles, le 4 novembre 1996. Monsieur, J'ai l'honneur de me référer à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république arabe d'Égypte concernant le régime à l'importation dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'Égypte. Conformément à cet accord, le droit de douane à appliquer lors de l'importation de riz (code NC 1006) originaire et en provenance d'Égypte est le droit calculé conformément à l'article 12 du règlement (CEE) n° 1418/76, diminué d'un montant équivalent à 25 % de la valeur dudit droit. L'application aux droits de douane de la réduction accordée n'est plus subordonnée à la perception par l'Égypte d'une taxe à l'exportation sur le produit. Cette réduction des droits de douane est applicable à partir du 1er mai 1996. Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par les deux parties. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour la Communauté européenne >REFERENCE A UN FILM> Lettre n° 2 Bruxelles, le 4 novembre 1996. Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «J'ai l'honneur de me référer à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république arabe d'Égypte concernant le régime à l'importation dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'Égypte. Conformément à cet accord, le droit de douane, à appliquer lors de l'importation de riz (code NC 1006) originaire et en provenance d'Égypte est le droit calculé conformément à l'article 12 du règlement (CEE) n° 1418/76, diminué d'un montant équivalent à 25 % de la valeur dudit droit. L'application aux droits de douane de la réduction accordée n'est plus subordonnée à la perception par l'Égypte d'une taxe à l'exportation sur le produit. Cette réduction des droits de douane est applicable à partir du 1er mai 1996. Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par les deux parties. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du gouvernement de la république arabe d'Égypte. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la république arabe d'Égypte >REFERENCE A UN FILM> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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