Législation communautaire en vigueur Document 396D0317 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.60 - Pays d'Asie ] [ 11.30.10.20 - Applications bilatérales ] Actes modifiés: 296A0522(01) (Adoption) 396D0317 96/317/CE: Décision du Conseil, du 13 mai 1996, concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l'article XXIII du GATT Journal officiel n° L 122 du 22/05/1996 p. 0015 - 0015 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 13 mai 1996 concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l'article XXIII du GATT (96/317/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté a engagé des consultations avec la Thaïlande, dans le cadre de l'article XXIII du GATT, sur le régime d'importation communautaire existant dans le secteur du riz; considérant que les résultats desdites consultations sont consignés dans un accord sous forme d'échange de lettres; considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres dans la Communauté européenne et le royaume de Thaïlande concernant les consultations sur le riz dans le cadre de l'article XXIII du GATT est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord visé au premier alinéa est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord, à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Les modalités d'application en ce qui concerne les contingents tarifaires pour les brisures de riz et pour la fécule de manioc sont adoptées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1). Fait à Bruxelles, le 13 mai 1996. Par le Conseil Le président S. AGNELLI (1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (JO n° L 179 du 29. 7. 1995, p. 1). Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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