Législation communautaire en vigueur Document 296A0426(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 294A1231(24) (Modification) 294A1231(24) () 296A0426(01) Troisième protocole additionnel à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part Journal officiel n° L 103 du 26/04/1996 p. 0053 - 0055 Modifications: Adopté par 396D0275 (JO L 103 26.04.1996 p.52) Texte: TROISIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (ci-après dénommée «la Communauté»), d'une part, et LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE (ci-après dénommée «Bulgarie»), d'autre part, CONSIDÉRANT que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (ci-après dénommé «accord européen»), a été signé à Bruxelles, le 8 mars 1993, et est entré en vigueur le 1er février 1995; CONSIDÉRANT que certaines dispositions de l'accord européen relatives au désarmement des droits de douane ont été modifiées en dernier lieu par le deuxième protocole additionnel signé le 30 décembre 1994 (ci-après dénommé «deuxième protocole additionnel»); CONSCIENTES du désir de la Communauté d'aligner les droits applicables aux exportations de produits textiles originaires de la Bulgarie sur ceux des pays associés de Visegrad; CONSCIENTES de la volonté de la Bulgarie d'avancer d'un an son désarmement tarifaire pour les produits des chapitres 50 à 63 du tarif douanier bulgare figurant à l'annexe VI de l'accord européen, pour atteindre des droits nuls le 1er janvier 2001; CONSCIENTES des objectifs de l'accord européen et, en particulier, de ceux visés dans son article 1er paragraphe 2 deuxième et troisième tirets; ONT DÉCIDÉ de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE: LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE: LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: Article premier Le troisième tiret de l'article 2 paragraphe 1 du protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement à l'accord européen, modifié en dernier lieu par le deuxième protocole additionnel, est remplacé par le texte suivant: «à deux septièmes des droits de base, au début de la quatrième année». Article 2 Le texte suivant est ajouté à la fin de l'article 11 paragraphe 3 de l'accord européen: «Toutefois, en ce qui concerne les produits énumérés aux chapitres 50 à 63 du tarif douanier bulgare, la Bulgarie supprime tous les droits huit ans après l'entrée en vigueur de l'accord.» Article 3 Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord européen. Article 4 Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Le présent protocole s'applique à partir du 1er janvier 1996. Si le présent protocole entre en vigueur après le 1er janvier 1996, les droits acquittés qui n'auraient pas dû l'être si le protocole était entré en vigueur et si ses dispositions avaient été appliquées à cette date seront ristournés et cette ristourne sera censée être effectuée en exécution de l'obligation de ne pas imposer de tels droits. Article 5 Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et bulgare, chacun de ces textes faisant également foi. Hecho en Bruselas, el veintidós de abril de mil novecientos noventa y seis. Udfærdiget i Bruxelles den toogtyvende april nitten hundrede og seksoghalvfems Geschehen zu Brüssel am zweiundzwanzigsten April neunzehnhundertsechsundneunzig. ¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò åßêïóé äýï Áðñéëßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá Ýîé. Done at Brussels on the twenty-second day of April in the year one thousand nine hundred and ninety-six. Fait à Bruxelles, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize. Fatto a Bruxelles, addì ventidue aprile millenovecentonovantasei. Gedaan te Brussel, de tweeëntwintigste april negentienhonderd zesennegentig. Feito em Bruxelas, em vinte e dois de Abril de mil novecentos e noventa e seis. Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenätoisena päivänä huhtikuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäkuusi. Som skedde i Bryssel den tjugoandra april nittonhundranittiosex. >REFERENCE A UN FILM> Por la Comunidad Europea For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Ãéá ôçí ÅõñùðáúêÞ Êïéíüôçôá For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Voor de Europese Gemeenschap Pela Comunidade Europeia Euroopan yhteisön puolesta För Europeiska gemenskapen >REFERENCE A UN FILM> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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