Législation communautaire en vigueur Document 396D0275 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 296A0426(01) (Adoption) 396D0275 96/275/CE: Décision du Conseil, du 22 avril 1996, relative à la conclusion du troisième protocole additionnel à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part Journal officiel n° L 103 du 26/04/1996 p. 0052 - 0052 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 22 avril 1996 relative à la conclusion du troisième protocole additionnel à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (96/275/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, vu l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (1), signé le 8 mars 1993, modifié par le deuxième protocole additionnel (2) signé le 30 décembre 1994, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans le cadre des négociations qui ont eu lieu les 27 et 28 novembre 1995 conformément à l'article 1er paragraphe 3 du protocole additionnel à l'accord européen sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la république de Bulgarie, la Bulgarie s'est déclarée prête à avancer d'un an son désarmement tarifaire pour les produits des chapitres 50 à 63 du tarif douanier bulgare figurant à l'annexe VI de l'accord européen, pour atteindre des droits nuls le 1er janvier 2001; que, en retour, la Bulgarie a demandé à la Communauté européenne de réduire les droits de douane appliqués aux importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Bulgarie relevant de la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée, conformément au protocole n° 4 de l'accord européen, à un taux égal à deux septièmes des droits de base à partir du 1er janvier 1996; considérant qu'il convient d'approuver le présent troisième protocole additionnel, DÉCIDE: Article premier Le troisième protocole additionnel modifiant l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte du troisième protocole additionnel est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le troisième protocole additionnel au nom de la Communauté européenne. Le président du Conseil procède à la notification de l'achèvement de toutes les procédures nécessaires au nom de la Communauté européenne. Fait à Luxembourg, le 22 avril 1996. Par le Conseil Le président S. AGNELLI (1) JO n° L 358 du 31. 12. 1994, p. 3. (2) JO n° L 378 du 31. 12. 1994, p. 2. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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