Législation communautaire en vigueur Document 296A0127(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.40 - Coopération internationale ] [ 11.30.60 - Coopération multilatérale pour la protection de l'environnement, de la faune, de la flore et des ressources naturelles ] [ 04.20.10 - Relations multilatérales ] Actes modifiés: 283A0826(02) (Modification) 296A0127(02) Amendement de l'article VII de la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts Journal officiel n° L 021 du 27/01/1996 p. 0070 - 0070 Modifications: Adopté par 396D0091 (JO L 021 27.01.1996 p.69) Texte: ANNEXE L'article VII de la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts est modifié comme suit: « Les parties contractantes contribuent au montant total du budget, y compris tout budget supplémentaire, selon la formule suivante: a) un tiers du budget est divisé en parts égales entre les parties contractantes; b) deux tiers du budget sont divisés proportionnellement aux TAC alloués aux parties contractantes, conformément au règlement financier de la Commission. » Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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