Législation communautaire en vigueur Document 396D0091 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.40 - Coopération internationale ] [ 11.30.60 - Coopération multilatérale pour la protection de l'environnement, de la faune, de la flore et des ressources naturelles ] [ 04.20.10 - Relations multilatérales ] Actes modifiés: 296A0127(02) (Adoption) 396D0091 96/91/CE: Décision du Conseil, du 22 janvier 1996, portant approbation de l'amendement de l'article VII de la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts Journal officiel n° L 021 du 27/01/1996 p. 0069 - 0070 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 22 janvier 1996 portant approbation de l'amendement de l'article VII de la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts (96/91/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43 en liaison avec son article 228 paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts, signée à Gdansk, le 13 septembre 1973, a été amendée par le protocole de la conférence des représentants des États parties à la convention, signé à Varsovie, le 11 novembre 1982; considérant que la Communauté a adhéré à la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts le 18 mars 1984 (3); considérant que des négociations ont eu lieu durant la 20e session de la commission internationale des pêches de la mer Baltique en vue d'amender l'article VII de ladite convention de manière à établir un rapport plus étroit entre les contributions financières des États contractants et l'ampleur des possibilités de pêche qui leur sont allouées en application de la convention; considérant que l'amendement proposé entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la réception par le gouvernement dépositaire des notifications d'acceptation dudit amendement par tous les États contractants; considérant que, à la lumière des possibilités de pêche qui lui sont allouées en application de la convention, il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver l'amendement proposé, DÉCIDE: Article premier L'amendement de l'article VII de la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts est approuvé par la Communauté. Le texte de l'amendement est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à notifier l'approbation de la Communauté au gouvernement dépositaire, conformément à l'article XVI de la convention. Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1996. Par le Conseil Le président W. LUCCHETTI (1) JO n° C 252 du 28. 9. 1995, p. 8. (2) Avis rendu le 15 décembre 1995 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO n° L 237 du 26. 8. 1983, p. 4. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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