Législation communautaire en vigueur Document 395D0582 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 295A1230(18) (Adoption) 295A1230(17) (Adoption) 295A1230(16) (Adoption) 295A1230(15) (Adoption) 395D0582 95/582/CE: Décision du Conseil, du 20 décembre 1995, concernant la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse, d'autre part, relatifs à certains produits de l'agriculture Journal officiel n° L 327 du 30/12/1995 p. 0017 - 0017 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1995 concernant la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la république d'Islande, le royaume de Norvège et la Confédération suisse, d'autre part, relatifs à certains produits de l'agriculture (95/582/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne , et notamment son article 113, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase, vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, vu la proposition de la Commission, considérant qu'il convient d'approuver les accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la république d'Islande, le royaume de Norvège et la Confédération suisse, d'autre part, relatifs à certains produits de l'agriculture, en vue de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne, DÉCIDE: Article premier Les accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la république d'Islande, le royaume de Norvège et la Confédération suisse, d'autre part, relatifs à certains produits de l'agriculture sont approuvés au nom de la Communauté. Les textes des accords sont joints à la présente décision. Article 2 Les modalités d'application de la présente décision sont adoptées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1) ou les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés. Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté (2). Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995. Par le Conseil Le président J. M. EGUIAGARAY (1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) Les dates d'entrée en vigueur de l'accord seront publiées au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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