Législation communautaire en vigueur Document 295A1230(18) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] 295A1230(18) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à certains produits de l'agriculture et de la pêche Journal officiel n° L 327 du 30/12/1995 p. 0029 - 0030 Modifications: Adopté par 395D0582 (JO L 327 30.12.1995 p.17) Texte: ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à certains produits de l'agriculture et de la pêche Lettre n° 1 Berne, le . . . . . . Monsieur, J'ai l'honneur de me référer aux échanges de lettres du 21 juillet 1972, du 5 février 1981 et du 14 juillet 1986 entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, ainsi qu'aux négociations qui se sont déroulées entre les deux parties en vue d'une adaptation desdits échanges de lettres et d'établir, dans l'esprit de l'article 15 de l'accord de libre-échange CEE-Suisse, le régime des échanges de certains produits agricoles, à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne. Je vous confirme qu'à l'issue de ces négociations la Confédération suisse et la Communauté conviennent de ce que, à compter du 1er janvier 1995, les concessions mutuelles relevant des échanges de lettres susmentionnés, ainsi que les concessions mutuellement accordées dans le secteur des fromages, sont étendues à la Communauté élargie. Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la Confédération suisse Lettre n° 2 Bruxelles, le . . . . . . Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «J'ai l'honneur de me référer aux échanges de lettres du 21 juillet 1972, du 5 février 1981 et du 14 juillet 1986 entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, ainsi qu'aux négociations qui se sont déroulées entre les deux parties en vue d'une adaptation desdits échanges de lettres et d'établir, dans l'esprit de l'article 15 de l'accord de libre-échange CEE-Suisse, le régime des échanges de certains produits agricoles, à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne. Je vous confirme qu'à l'issue de ces négociations la Confédération suisse et la Communauté conviennent de ce que, à compter du 1er janvier 1995, les concessions mutuelles relevant des échanges de lettres susmentionnés, ainsi que les concessions mutuellement accordées dans le secteur des fromages, sont étendues à la Communauté élargie. Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le contenu de votre lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil de l'Union européenne Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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