Législation communautaire en vigueur Document 295A1230(16) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] 295A1230(16) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à certains produits de l'agriculture Journal officiel n° L 327 du 30/12/1995 p. 0021 - 0028 Modifications: Adopté par 395D0582 (JO L 327 30.12.1995 p.17) Texte: ACCORD sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et le royaume de Norvège relatif à certains produits de l'agriculture ÉCHANGE DE LETTRES N° 1 Lettre n° 1 Bruxelles, le . . . . . . Monsieur, J'ai l'honneur de me référer aux accords sous forme d'échanges de lettres, du 16 avril 1973, du 14 juillet 1986 et du 2 mai 1992, entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant certains produits agricoles, ainsi qu'aux négociations qui se sont déroulées entre les deux parties en vue d'une adaptation desdits échanges de lettres et d'établir, dans l'esprit de l'article 15 de l'accord de libre-échange CEE-Norvège, le régime des échanges de certains produits agricoles, à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne. Je vous confirme que ces négociations ont abouti aux résultats suivants: 1) La Norvège et la Communauté conviennent de ce que, à compter du 1er janvier 1995, les concessions mutuelles relevant des échanges de lettres susmentionnés sont étendues à la Communauté élargie. 2) La Norvège et la Communauté sont convenues de conclure un nouvel arrangement sur leurs échanges réciproques de fromages. Le texte de cet arrangement figure à l'annexe I de la présente lettre. 3) La Communauté ouvre en faveur de la Norvège, à compter du 1er janvier 1995, les contingents tarifaires annuels figurant à l'annexe II de la présente lettre. 4) La Norvège ouvre en faveur de la Communauté, à compter du 1er janvier 1995, les contingents tarifaires annuels figurant à l'annexe III de la présente lettre. 5) En ce qui concerne les importations de foin de la position ex 1214.90, la Norvège s'engage à appliquer son régime à l'importation sur la base du principe: "premier arrivé, premier servi". 6) Les règles d'origine en vue de l'application des contingents visés aux points 2, 3 et 4 ci-dessus figurent à l'annexe IV de la présente lettre. Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement du royaume de Norvège Lettre n° 2 Bruxelles, le . . . . . . Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «J'ai l'honneur de me référer aux accords sous forme d'échanges de lettres, du 16 avril 1973, du 14 juillet 1986 et du 2 mai 1992, entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant certains produits agricoles, ainsi qu'aux négociations qui se sont déroulées entre les deux parties en vue d'une adaptation desdits échanges de lettres et d'établir, dans l'esprit de l'article 15 de l'accord de libre-échange CEE-Norvège, le régime des échanges de certains produits agricoles, à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne. Je vous confirme que ces négociations ont abouti aux résultats suivants: 1) La Norvège et la Communauté conviennent de ce que, à compter du 1er janvier 1995, les concessions mutuelles relevant des échanges de lettres susmentionnés sont étendues à la Communauté élargie. 2) La Norvège et la Communauté sont convenues de conclure un nouvel arrangement sur leurs échanges réciproques de fromages. Le texte de cet arrangement figure à l'annexe I de la présente lettre. 3) La Communauté ouvre en faveur de la Norvège, à compter du 1er janvier 1995, les contingents tarifaires annuels figurant à l'annexe II de la présente lettre. 4) La Norvège ouvre en faveur de la Communauté, à compter du 1er janvier 1995, les contingents tarifaires annuels figurant à l'annexe III de la présente lettre. 5) En ce qui concerne les importations de foin de la position ex 1214.90, la Norvège s'engage à appliquer son régime à l'importation sur la base du principe: "premier arrivé, premier servi". 6) Les règles d'origine en vue de l'application des contingents visés aux points 2, 3 et 4 ci-dessus figurent à l'annexe IV de la présente lettre. Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le contenu de votre lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil de l'Union européenne Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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