Législation communautaire en vigueur Document 395D0399 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.40 - Coopération avec les organisations internationales et les organisations non gouvernementales ] [ 04.20.20 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 295A1005(01) (Adoption) 395D0399 95/399/CE: Décision du Conseil, du 18 septembre 1995, relative à l'adhésion de la Communauté à l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien Journal officiel n° L 236 du 05/10/1995 p. 0024 - 0024 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 18 septembre 1995 relative à l'adhésion de la Communauté à l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien (95/399/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant que la Communauté a signé la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui oblige tous les membres de la communauté internationale à coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer; considérant que, en ce qui concerne la pêche maritime, la Communauté est compétente pour arrêter des mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et pour contracter à cet égard des engagements avec des pays tiers ou des organisations internationales; considérant que, à cette fin, la Communauté a participé à des négociations internationales qui se sont achevées par l'approbation, par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, d'un accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien; considérant que cet accord constitue un cadre utile pour le renforcement de la coopération internationale aux fins de la conservation et de l'utilisation rationnelle des thons et des espèces apparentées de l'océan Indien; considérant que les pêcheurs communautaires se livrent à la pêche de ces espèces dans l'océan indien; qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'adhérer audit accord, DÉCIDE: Article premier L'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté, l'instrument d'adhésion conformément à l'article XVII paragraphe 1 de l'accord. Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1995. Par le Conseil Le président P. SOLBES MIRA (1) JO n° C 109 du 1. 5. 1995, p. 277. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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