Législation communautaire en vigueur Document 395D0356 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 12.40.40 - Recherches nucléaires ] [ 11.40.40 - Pays d'Amérique du Nord ] Actes modifiés: 295A0906(02) (Adoption) 395D0356 95/356/Euratom: Décision de la Commission, du 28 juin 1995, concernant la conclusion, par la Commission, au nom de la Communauté, de l'accord de mise en oeuvre entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission des Communautés européennes, et l'Énergie atomique du Canada limitée (EACL), désignée comme agent de mise en oeuvre par le gouvernement du Canada, concernant la participation du Canada à la contribution de la Communauté européenne de l'énergie atomique aux activités ayant trait au projet détaillé (EDA) du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) Journal officiel n° L 211 du 06/09/1995 p. 0039 - 0039 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juin 1995 concernant la conclusion, par la Commission, au nom de la Communauté, de l'accord de mise en oeuvre entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission des Communautés européennes, et l'Énergie atomique du Canada limitée (EACL), désignée comme agent de mise en oeuvre par le gouvernement du Canada, concernant la participation du Canada à la contribution de la Communauté européenne de l'énergie atomique aux activités ayant trait au projet détaillé (EDA) du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) (95/356/Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 troisième alinéa, considérant que le mémorandum d'entente concernant la coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Canada dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée (1) a été conclu le 25 juillet 1995; considérant que l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) (2) a été conclu le 21 juillet 1992, DÉCIDE: Article premier L'accord de mise en oeuvre entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission des Communautés européennes, et l'Énergie atomique du Canada limitée (EACL), désignée comme agent de mise en oeuvre par le gouvernement du Canada, concernant la participation du Canada à la contribution de la Communauté européenne de l'énergie atomique aux activités ayant trait au projet détaillé (EDA) du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) est conclu au nom de la Communauté. Le texte de l'accord de mise en oeuvre est annexé à la présente décision. Article 2 Le membre de la Commission chargé de la science, de la recherche et du développement, ou son représentant habilité, est autorisé à signer l'accord de mise en oeuvre à l'effet d'engager la Communauté européenne de l'énergie atomique. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1995. Par la Commission Jacques SANTER Président (1) Voir page 31 du présent Journal officiel. (2) JO n° L 244 du 26. 8. 1992, p. 13. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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