Législation communautaire en vigueur Document 395D0355 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 12.40.40 - Recherches nucléaires ] [ 11.40.40 - Pays d'Amérique du Nord ] Actes modifiés: 295A0906(01) (Adoption) 395D0355 95/355/Euratom: Décision de la Commission, du 28 juin 1995, relative à la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté, du mémorandum d'entente concernant la coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Canada dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée Journal officiel n° L 211 du 06/09/1995 p. 0030 - 0030 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juin 1995 relative à la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté, du mémorandum d'entente concernant la coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Canada dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée (95/355/Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa, considérant que, par la décision du 20 février 1995, le Conseil a approuvé la conclusion, par la Commission, du mémorandum d'entente concernant la coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Canada dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, DÉCIDE: Article premier Le mémorandum d'entente concernant la coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Canada dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée est conclu au nom de la Communauté. Le texte du mémorandum d'entente est annexé à la présente décision. Article 2 Le membre de la Commission chargé de la science, de la recherche et du développement, ou son représentant habilité, est autorisé à signer le mémorandum d'entente à l'effet d'engager la Communauté européenne de l'énergie atomique. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1995. Par la Commission Jacques SANTER Président Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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