Législation communautaire en vigueur Document 395D0137 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.05 - Généralités ] [ 02.70 - Coopération douanière internationale ] Actes modifiés: 295A0422(02) (Adoption) 395D0137 95/137/CE: Décision du Conseil du 7 avril 1995 portant signature, par la Communauté, sans réserve de ratification, de la convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d'un pool (Genève, le 21 janvier 1994) Journal officiel n° L 091 du 22/04/1995 p. 0045 - 0045 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 7 avril 1995 portant signature, par la Communauté, sans réserve de ratification, de la convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d'un pool (Genève, le 21 janvier 1994) (95/137/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que la convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d'un pool, ci-après dénommée « convention », négociée au sein de l'Organisation des Nations unies, et signée à Genève le 21 janvier 1994, concerne la promotion de l'utilisation efficace des conteneurs dans le transport international en facilitant les procédures administratives, afin notamment de réduire le transport d'unités vides; considérant que la convention est ouverte à la signature des organisations d'intégration économique régionale, en vertu de son article 14 paragraphe 3; considérant que, en raison de sa grande utilité pratique pour les opérateurs économiques, il convient que la convention soit approuvée et signée, sans réserve de ratification, par la Communauté; considérant qu'il convient, toutefois, d'assortir cette acceptation d'une réserve en vue de tenir compte de certaines exigences propres à l'union douanière et de l'état actuel de l'harmonisation en matière d'importation et d'exportation de pièces détachées pour réparations et d'accessoires et d'équipements de conteneurs; considérant qu'il convient, en conséquence, que la Communauté devienne partie contractante à la convention sous la réserve précitée, DÉCIDE: Article premier La convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d'un pool, assortie d'une réserve, est approuvée au nom de la Communauté pour ce qui concerne les matières qui relèvent de sa compétence exclusive. Le texte de la convention et de la réserve de la Communauté à la convention figurent respectivement aux annexes I et II. Le texte de la notification prévue à l'article 14 paragraphe 3 de la convention figure à l'annexe III. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à: - signer, sans réserve de ratification, la convention à l'effet d'engager la Communauté, - procéder à la notification prévue à l'article 14 paragraphe 3 de la convention. Fait à Luxembourg, le 7 avril 1995. Par le Conseil Le président J. ROSSI Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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