Législation communautaire en vigueur Document 395D0131 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.60 - Pays d'Asie ] [ 11.40.50 - Pays d'Amérique centrale et d'Amérique latine ] [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 295A0426(27) (Adoption) 295A0426(24) (Adoption) 295A0426(23) (Adoption) 295A0426(21) (Adoption) 295A0426(18) (Adoption) 295A0426(16) (Adoption) 295A0426(15) (Adoption) 295A0426(14) (Adoption) 295A0426(13) (Adoption) 295A0426(12) (Adoption) 295A0426(11) (Adoption) 295A0426(09) (Adoption) 295A0426(02) (Adoption) 295A0426(26) (Adoption) 295A0426(17) (Adoption) 295A0426(04) (Adoption) 295A0426(01) (Adoption) 295A0426(25) (Adoption) 295A0426(22) (Adoption) 295A0426(20) (Adoption) 295A0426(19) (Adoption) 295A0426(10) (Adoption) 295A0426(07) (Adoption) 295A0426(05) (Adoption) 295A0426(03) (Adoption) 395D0131 95/131/CE: Décision du Conseil du 20 février 1995 relative à la mise en application à titre provisoire de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers concernant le commerce des produits textiles Journal officiel n° L 094 du 26/04/1995 p. 0001 - 0001 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 20 février 1995 relative à la mise en application à titre provisoire de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers concernant le commerce des produits textiles (95/131/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, des accords bilatéraux sous forme d'échange de lettres qui modifient les accords bilatéraux, arrangements et protocoles existants concernant le commerce de produits textiles avec certains pays tiers afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne, comme prévu aux articles 75, 100 et 127 de l'acte concernant les conditions d'adhésion et les adaptations aux traités sur lesquels l'Union est fondée, annexé au traité d'adhésion de 1994; considérant qu'il convient d'appliquer ces accords bilatéraux à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à leur conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque par les pays partenaires, DÉCIDE: Article premier Les accords bilatéraux sous forme d'échange de lettres qui modifient les accords bilatéraux, arrangements et protocoles existants concernant le commerce de produits textiles avec certains pays tiers afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne et qui ont été négociés entre la Communauté européenne, d'une part, et, d'autre part, les pays tiers énumérés à l'annexe de la présente décision sont appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, dans l'attente de leur conclusion formelle, sous réserve d'une application réciproque par les pays partenaires. Article 2 Les textes des accords paraphés sont joints à la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 février 1995. Par le Conseil Le président E. ALPHANDÉRY ANNEXE Liste de pays ARGENTINE BANGLADESH BÉLARUS BRÉSIL BULGARIE CHINE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ESTONIE HONG-KONG HONGRIE INDE INDONÉSIE MACAO MALAYSIA MONGOLIE PAKISTAN PÉROU PHILIPPINES POLOGNE ROUMANIE SINGAPOUR SLOVAQUIE CORÉE DU SUD SRI LANKA UKRAINE URUGUAY VIÊT-NAM Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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