Législation communautaire en vigueur Document 295A1230(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 294A1231(24) () 295A1230(02) Protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part Journal officiel n° L 317 du 30/12/1995 p. 0025 - 0028 Modifications: Adopté par 395D0558 (JO L 317 30.12.1995 p.24) Texte: PROTOCOLE ADDITIONNEL à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées «Communauté», d'une part, et LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, ci-après dénommée «Bulgarie», d'autre part, CONSIDÉRANT que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, ci-après dénommé «accord européen», a été signé à Bruxelles le 8 mars 1993; CONSIDÉRANT que les objectifs de l'accord européen visés à son article 1er prévoient, entre autres, la création d'un cadre approprié pour l'intégration progressive de la Bulgarie dans la Communauté; CONSIDÉRANT que la Communauté et la Bulgarie sont convenues, dans les titres VI et VII de l'accord européen, de promouvoir leur coopération économique et culturelle; CONSIDÉRANT que, lors de sa réunion tenue à Copenhague les 21 et 22 juin 1993, le Conseil européen s'est félicité de la possibilité offerte aux pays associés de participer à des programmes communautaires au titre des accords européens; CONSIDÉRANT que les conclusions de la présidence du Conseil européen qui s'est réunie à Copenhague les 21 et 22 juin 1993 prévoient que la future coopération avec les pays associés sera orientée vers l'objectif d'adhésion qui est maintenant établi et que cette coopération comprendra la participation des pays associés aux programmes communautaires en vue de promouvoir l'intégration, ONT DÉCIDÉ de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE: Francisco Javier ELORZA CAVENGT Ambassadeur, Représentant permanent du royaume d'Espagne, Président du Comité des représentants permanents LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE: Günther BURGHARDT Directeur général de la direction générale des relations politiques extérieures de la Commission des Communautés européennes LA BULGARIE: Evgeni IVANOV Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, Chef de la mission de la Bulgarie auprès de l'Union européenne LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: Article premier La Bulgarie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté dans les domaines suivants: - recherche et développement technologique, - services d'information, - environnement, - éducation, formation et jeunesse, - politique sociale et santé, - protection des consommateurs, - petites et moyennes entreprises, - tourisme, - culture, - secteur audiovisuel, - protection civile, - facilitation des échanges, - énergie, - transports, - lutte contre la drogue et la toxicomanie. Les parties peuvent convenir d'ajouter d'autres domaines d'activité communautaire à ceux énumérés ci-dessus, lorsque cela est jugé de nature à servir leurs intérêts réciproques ou à contribuer à la réalisation des objectifs de l'accord européen. Article 2 Sans préjudice de la participation actuelle de la Bulgarie aux activités visées à l'article 1er, le Conseil d'association institué par l'accord européen décide des conditions et des modalités de la participation de la Bulgarie aux activités visées audit article. Article 3 La contribution financière de la Bulgarie aux activités visées à l'article 1er se fonde sur le principe selon lequel la Bulgarie prend en charge les frais résultant de sa participation. La Communauté peut, si nécessaire, décider, cas par cas, en conformité avec les règles applicables au budget général des Communautés européennes, d'apporter un complément à la contribution de la Bulgarie. Les parties peuvent convenir que les dispositions pertinentes du titre VIII de l'accord européen en matière de coopération financière sont applicables. Article 4 Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à cette fin. Article 5 Le présent protocole est considéré comme additionnel à l'accord européen entre la Communauté et la Bulgarie. Toutes les dispositions générales, institutionnelles et finales s'appliquent en conséquence dès l'entrée en vigueur du présent protocole. Article 6 Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et bulgare, tous ces textes faisant également foi. Hecho en Bruselas, el veinte de julio de mil novecientos noventa y cinco. Udfærdiget i Bruxelles den tyvende juli nitten hundrede og femoghalvfems. Geschehen zu Brüssel am zwanzigsten Juli neunzehnhundertfünfundneunzig. ¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò åßêïóé Éïõëßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá ðÝíôå. Done at Brussels on the twentieth day of July in the year one thousand nine hundred and ninety-five. Fait à Bruxelles, le vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze. Fatto a Bruxelles, addì venti luglio millenovecentonovantacinque. Gedaan te Brussel, de twintigste juli negentienhonderd vijfennegentig. Feito em Bruxelas, em vinte de Julho de mil novecentos e noventa e cinco. Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenä päivänä heinäkuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäviisi. Utfärdat i Bryssel den tjugonde juli nittonhundranittiofem. >REFERENCE A UN FILM> Por la Comunidad Europea For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Ãéá ôçí ÅõñùðáúêÞ Êïéíüôçôá For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Voor de Europese Gemeenschap Pela Comunidade Europeia Euroopan yhteisön puolesta På Europeiska gemenskapens vägnar >REFERENCE A UN FILM> Por la Comunidad Europea de la Energía Atómica For Det Europæiske Atomenergifællesskab Für die Europäische Atomgemeinschaft Ãéá ôçí ÅõñùðáúêÞ Êïéíüôçôá ÁôïìéêÞò Åíåñãåßáò For the European Atomic Energy Community Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique Per la Comunità europea dell'energia atomica Voor de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie Pela Comunidade Europeia da Energia Atómica Euroopan atomienergiayhteisön puolesta På Europeiska atomenergigemenskapens vägnar >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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