Législation communautaire en vigueur Document 395D0558 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 295A1230(02) (Adoption) 395D0558 95/558/CE, Euratom: Décision du Conseil et de la Commission, du 4 décembre 1995, concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part Journal officiel n° L 317 du 30/12/1995 p. 0024 - 0024 Texte: DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 4 décembre 1995 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (95/558/CE, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 seconde phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis conforme du Parlement européen (1), vu l'approbation du Conseil accordée au titre de l'article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, considérant que, lors de sa réunion tenue à Copenhague les 21 et 22 juin 1993, le Conseil européen a demandé que l'on ouvre de nouveaux programmes communautaires aux pays associés d'Europe centrale et orientale, en prenant comme point de départ les programmes déjà ouverts aux pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE); considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, un protocole additionnel à l'accord européen conclu avec la république de Bulgarie, DÉCIDENT: Article premier Le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, signé le 20 juillet 1995, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision. Article 2 La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association est déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission, conformément aux dispositions pertinentes des traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique. Article 3 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 4 du protocole additionnel (2). Le président de la Commission procède à la même notification au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1995. Par le Conseil Le président J. SOLANA Par la Commission Le président J. SANTER (1) JO n° C 323 du 4. 12. 1995. (2) La date d'entrée en vigueur du protocole additionnel sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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