Législation communautaire en vigueur Document 295A0808(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 04.20.20 - Accords avec les pays tiers ] [ 02.40.10.20 - Échanges extracommunautaires: Accords AELE ] Actes modifiés: 273A0514(01) (Modification) 295A0808(01) Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne Journal officiel n° L 187 du 08/08/1995 p. 0015 - 0021 Modifications: Adopté par 395D0312 (JO L 187 08.08.1995 p.14) Texte: PROTOCOLE ADDITIONNEL À L'ACCORD entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, d'une part, et LE ROYAUME DE NORVÈGE, d'autre part, VU l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973 (ci-après dénommé « accord »), VU l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne le 1er janvier 1995, CONSIDÉRANT que, pour maintenir les flux commerciaux entre la Norvège, d'une part, et les nouveaux États membres, d'autre part, il est nécessaire d'apporter certains ajustements aux dispositions relatives au commerce des produits de la pêche entre la Norvège et la Communauté, DÉCIDENT de déterminer d'un commun accord les ajustements à apporter à l'accord à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne, ET DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE: Article premier Les textes de l'accord, des annexes et protocoles, qui en font partie intégrante, ainsi que de l'acte final et des déclarations qui y sont annexées, sont établis en langues finnoise et suédoise, ces textes faisant foi au même titre que les textes originaux. Le comité mixte approuve les textes finnois et suédois. Article 2 Les dispositions particulières applicables aux importations dans la Communauté de certains produits de la pêche originaires de Norvège figurent à l'annexe I du présent protocole. Article 3 Les dispositions du protocole 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative sont modifiées conformément à l'annexe II du présent protocole. Article 4 Les annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci. Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord. Article 5 Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur le 1er juillet 1995, à condition que les parties contractantes se soient notifiées avant cette date l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Après cette date, le protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit ladite notification. Article 6 Le présent protocole est établi en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et norvégienne, tous les textes faisant également foi. Hecho en Bruselas, el veinticinco de julio de mil novecientos noventa y cinco. Udfærdiget i Bruxelles, den femogtyvende juli nitten hundrede og femoghalvfems. Geschehen zu Brüssel am fünfundzwanzigsten Juli neunzehnhundertfünfundneunzig. ¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò åßêïóé ðÝíôå Éïõëßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá ðÝíôå. Done at Brussels, on the twenty-fifth day of July in the year one thousand nine hundred and ninety-five. Fait à Bruxelles, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze. Fatto a Bruxelles, addì venticinque luglio millenovecentonovantacinque. Gedaan te Brussel, de vijfentwintigste juli negentienhonderd vijfennegentig. Feito em Bruxelas, em vinte e cinco de Julho de mil novecentos e noventa e cinco. Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäviidentenä päivänä heinäkuuta vuonna tuhat yhdeksänsataayhdeksänkymmentäviisi. Som skedde i Bryssel den tjugofemte juli nittonhundranittiofem. Utferdiget i Brussel den 25. juli 1995. Por la Comunidad Europea For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Ãéá ôçí ÅõñùðáúêÞ Êïéíüôçôá For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Voor de Europese Gemeenschap Pela Comunidade Europeia Euroopan yhteisön puolesta På Europeiska gemenskapens vägnar >REFERENCE A UN FILM> For Kongeriket Norge >REFERENCE A UN FILM> ANNEXE I LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 2 >EMPLACEMENT TABLE> Ces contingents tarifaires sont appliqués du 1er janvier au 31 décembre chaque année, sauf pour 1995, où ils seront appliqués du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995. Pour les montants indiqués pour chaque groupe de produits, les importations communautaires originaires de Norvège peuvent être mises en libre pratique à droit nul. ANNEXE II Le texte suivant est inséré à l'appendice II du protocole n° 3: >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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