Législation communautaire en vigueur Document 395D0312 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 04.20.20 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 295A0808(01) (Adoption) 395D0312 95/312/CE: Décision du Conseil, du 24 juillet 1995, concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne Journal officiel n° L 187 du 08/08/1995 p. 0014 - 0021 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 24 juillet 1995 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne (95/312/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (1), signé à Bruxelles le 14 mai 1973, pour tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne; considérant qu'il convient d'approuver ce protocole additionnel, DÉCIDE: Article premier Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole additionnel est annexé à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole additionnel à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1995. Par le Conseil Le président P. SOLBES MIRA (1) JO n° L 171 du 27. 6. 1973, p. 2. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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