Législation communautaire en vigueur Document 394D0909 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] [ 07.20 - Transports terrestres ] [ 03.60.57 - Viande bovine ] Actes modifiés: 294A1231(33) (Adoption) 294A1231(32) (Adoption) 294A1231(30) (Adoption) 292A1231(13) (Adoption) 292A1231(12) (Adoption) 292A1231(11) (Adoption) 294A1231(31) (Adoption) 394D0909 94/909/CE, CECA, Euratom: Décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1994 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part Journal officiel n° L 359 du 31/12/1994 p. 0001 - 0001 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 40 p. 3 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 40 p. 3 Texte: DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 19 décembre 1994 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part (94/909/CECA, CE, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa, vu l'avis conforme du Parlement européen (1), considérant qu'il convient d'approuver l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, signé à Bruxelles le 4 octobre 1993, DÉCIDENT: Article premier L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, les protocoles y annexés, ainsi que les déclarations et échanges de lettres annexés à l'acte final, sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Les textes de l'accord, des protocoles y annexés et de l'acte final sont joints à la présente décision. Article 2 1. La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association est déterminée par le Conseil sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la Commission, chaque fois conformément aux dispositions correspondantes des traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique. 2. Le président du Conseil préside, conformément à l'article 105 de l'accord européen, le Conseil d'association et présente la position de la Communauté. Un représentant de la Commission préside le Comité d'association, conformément au règlement intérieur de celui-ci, et présente la position de la Communauté. Article 3 Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté européenne, l'acte de notification prévu à l'article 123 de l'accord européen. Le président de la Commission dépose lesdits actes de notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994. Par le Conseil Le président K. KINKEL Par la Commission Le président J. DELORS (1) JO n° C 315 du 22. 11. 1993, p. 103. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]