Législation communautaire en vigueur Document 394D0277 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.60 - Pays d'Asie ] [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 294A0517(21) (Adoption) 294A0517(19) (Adoption) 294A0517(18) (Adoption) 294A0517(08) (Adoption) 294A0517(20) (Adoption) 294A0517(14) (Adoption) 294A0517(12) (Adoption) 294A0517(07) (Voir) 294A0517(05) (Adoption) 294A0517(04) (Adoption) 294A0517(03) (Adoption) 294A0517(02) (Adoption) 394D0277 94/277/CE: Décision du Conseil du 20 décembre 1993 relative à la mise en application à titre provisoire des accords entre la Communauté économique européenne et certains pays tiers sur le commerce international des textiles (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Bulgarie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghistan, Lettonie, Lituanie, Moldova, Mongolie, Ouzbékistan, Roumanie, Fédération russe, République slovaque, Slovénie, Tadjikistan, République tchèque, Turkménistan, Ukraine) Journal officiel n° L 123 du 17/05/1994 p. 0001 - 0002 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 31 p. 3 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 31 p. 3 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1993 relative à la mise en application à titre provisoire des accords entre la Communauté économique européenne et certains pays tiers sur le commerce international des textiles (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Bulgarie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghistan, Lettonie, Lituanie, Moldova, Mongolie, Ouzbékistan, Roumanie, Fédération russe, République slovaque, Slovénie, Tadjikistan, République tchèque, Turkménistan, Ukraine) (94/277/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 113 en liaison avec son article 228, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté des accords sur le commerce de produits textiles avec l'Albanie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Lettonie, la Lituanie, la Moldova, la Mongolie, l'Ouzbékistan, la Fédération russe, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukraine; considérant qu'il convient d'appliquer ces accords bilatéraux sur le commerce de produits textiles avec l'Albanie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Lettonie, la Lituanie, la Moldova, la Mongolie, l'Ouzbekistan, la Fédération russe, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukraine à titre provisoire, à partir du 1er janvier 1993, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à leur conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part des pays partenaires; considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté un accord bilatéral sur le commerce de produits textiles avec la république de Slovénie; considérant qu'il convient d'appliquer l'accord bilatéral sur le commerce de produits textiles avec la Slovénie, à titre provisoire, à partir du 1er septembre 1993, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la république de Slovénie; considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté des protocoles additionnels aux accords européens sur le commerce de produits textiles avec la république de Bulgarie, la République tchèque, la République slovaque et la Roumanie; considérant qu'il convient d'appliquer les protocoles additionnels entre la Communauté et la République tchèque, d'une part, et entre la Communauté et la République slovaque, d'autre part aux accords européens sur le commerce de produits textiles avec la République fédérative tchèque et slovaque, à titre provisoire, à partir du 1er janvier 1993, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à leur conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part des pays partenaires; considérant qu'il convient d'appliquer le protocole additionnel à l'accord européen sur le commerce de produits textiles avec la Roumanie, à titre provisoire, à partir du 1er mai 1993, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la Roumanie; considérant qu'il convient d'appliquer le protocole additionnel à l'accord européen sur le commerce de produits textiles avec la république de Bulgarie, à titre provisoire, à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république de Bulgarie signé le 8 mars 1993, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la république de Bulgarie, DÉCIDE: Article premier Les accords bilatéraux sur le commerce de produits textiles entre la Communauté économique européenne et, respectivement, l'Albanie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Lettonie, la Lituanie, la Moldova, la Mongolie, l'Ouzbékistan, la Fédération russe, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukraine sont appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 1993, dans l'attente de leur conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part des pays partenaires. L'accord bilatéral sur le commerce de produits textiles entre la Communauté économique européenne et la république de Slovénie est appliqué à titre provisoire à partir du 1er septembre 1993, dans l'attente de sa conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la république de Slovénie. Les protocoles additionnels entre la Communauté et la République tchèque, d'une part, et entre la Communauté et la République slovaque, d'autre part, aux accords européens sur le commerce de produits textiles entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque sont appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 1993, dans l'attente de leur conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part des pays partenaires. Le protocole additionnel à l'accord européen sur le commerce de produits textiles entre la Communauté économique européenne et la Roumanie est appliqué à titre provisoire à partir du 1er mai 1993, dans l'attente de sa conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la Roumanie. Le protocole additionnel à l'accord européen sur le commerce de produits textiles entre la Communauté économique européenne et la république de Bulgarie est appliqué à titre provisoire à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république de Bulgarie signé le 8 mars 1993, dans l'attente de sa conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la république de Bulgarie. Article 2 Les textes des accords et protocoles paraphés sont joints à la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993. Par le Conseil Le président W. CLAES Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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