Législation communautaire en vigueur Document 294A1231(26) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] [ 07.10 - Infrastructure de transport ] Actes modifiés: 294A1231(24) () 294A1231(26) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Bulgarie relatif aux infrastructures de transport terrestre Journal officiel n° L 358 du 31/12/1994 p. 0215 - 0216 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 39 p. 215 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 39 p. 215 Modifications: Adopté par 394D0908 (JO L 358 31.12.1994 p.1) Texte: ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Bulgarie relatif aux infrastructures de transport terrestre A. Lettre de la Communauté Monsieur, J'ai l'honneur de vous confirmer que la Communauté, comme elle l'avait déclaré lors de la négociation de l'accord européen entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, a pleinement conscience des problèmes auxquels le secteur des transports est confronté en Bulgarie en matière d'infrastructures et d'environnement et, le cas échéant, participera, dans le cadre des mécanismes financiers mis en place par l'accord européen, au financement de l'amélioration des infrastructures de transport terrestre, notamment des routes, des voies de chemin de fer, des voies navigables et des infrastructures de transport combiné. Je prends acte du fait que la Bulgarie a exprimé l'urgence d'une assistance financière pour adapter ses infrastructures de transport terrestre à l'augmentation du trafic transitant sur son territoire. Les parties conviennent de rechercher, conformément, dans un premier temps, à l'accord de commerce et de coopération existant, les moyens qui leur permettront de contribuer à l'amélioration desdites infrastructures, notamment à la modernisation et à la construction de lignes de chemin de fer et d'autoroutes entre Kulata et Sofia et entre Sofia et Vidin, et à la modernisation des infrastructures du Danube et de ses liaisons internationales, sans préjudice de l'évaluation des projets selon les procédures en vigueur. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom de la Communauté B. Lettre de la Bulgarie Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «J'ai l'honneur de vous confirmer que la Communauté, comme elle l'avait déclaré lors de la négociation de l'accord européen entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, a pleinement conscience des problèmes auxquels le secteur des transports est confronté en Bulgarie en matière d'infrastructures et d'environnement et, le cas échéant, participera, dans le cadre des mécanismes financiers mis en place par l'accord européen, au financement de l'amélioration des infrastructures de transport terrestre, notamment des routes, des voies de chemin de fer, des voies navigables et des infrastructures de transport combiné. Je prends acte du fait que la Bulgarie a exprimé l'urgence d'une assistance financière pour adapter ses infrastructures de transport terrestre à l'augmentation du trafic transitant sur son territoire. Les parties conviennent de rechercher, conformément, dans un premier temps, à l'accord de commerce et de coopération existant, les moyens qui leur permetront de contribuer à l'amélioration desdites infrastructures, notamment à la modernisation et à la construction de lignes de chemin de fer et d'autoroutes entre Kulata et Sofia et entre Sofia et Vidin, et à la modernisation des infrastructures du Danube et de ses liaisons internationales, sans préjudice de l'évaluation des projets selon les procédures en vigueur. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du gouvernement de la Bulgarie sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la Bulgarie Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]