Législation communautaire en vigueur Document 294A1231(25) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] [ 07.20 - Transports terrestres ] Actes modifiés: 294A1231(24) () 294A1231(25) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Bulgarie relatif au transit Journal officiel n° L 358 du 31/12/1994 p. 0214 - 0214 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 39 p. 214 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 39 p. 214 Modifications: Adopté par 394D0908 (JO L 358 31.12.1994 p.1) Texte: ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Bulgarie relatif au transit A. Lettre de la Communauté Monsieur, La Communauté et la Bulgarie sont convenues de ce qui suit. 1) Les parties ne prennent pas de mesures propres à affecter la situation engendrée par la mise en oeuvre des accords bilatéraux conclus entre les États membres de la Communauté et la Bulgarie, notamment le nombre d'autorisations, le poids et les dimensions des véhicules et les droits applicables. 2) La Communauté et la Bulgarie conviennent, par la présente, que, si les conditions de transit sur le territoire de l'ancienne république socialiste fédérative de Yougoslavie ne se normalisent pas, elles examineront et, le cas échéant, reverront les engagements visés au point 1 afin de faciliter le transit communautaire. La Bulgarie et la Communauté concluent un accord bilatéral en matière de transport. En attendant la conclusion de cet accord, tout changement de la situation décrite ci-dessus sera adopté d'un commun accord. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom de la Communauté B. Lettre de la Bulgarie Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «La Communauté et la Bulgarie sont convenues de ce qui suit. 1) Les parties ne prennent pas de mesures propres à affecter la situation engendrée par la mise en oeuvre des accords bilatéraux conclus entre les États membres de la Communauté et la Bulgarie, notamment le nombre d'autorisations, le poids et les dimensions des véhicules et les droits applicables. 2) La Communauté et la Bulgarie conviennent, par la présente, que, si les conditions de transit sur le territoire de l'ancienne république socialiste fédérative de Yougoslavie ne se normalisent pas, elles examineront et, le cas échéant, reverront les engagements visés au point 1 afin de faciliter le transit communautaire. La Bulgarie et la Communauté concluent un accord bilatéral en matière de transport. En attendant la conclusion de cet accord, tout changement de la situation décrite ci-dessus sera adopté d'un commun accord. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.» Je suis en mesure de vous confirmer l'accord du gouvernement de la Bulgarie sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la Bulgarie Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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