Législation communautaire en vigueur Document 294A1231(21) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] [ 07.20 - Transports terrestres ] 294A1231(21) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif au transit Journal officiel n° L 357 du 31/12/1994 p. 0183 - 0183 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 35 p. 185 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 35 p. 185 Modifications: Adopté par 394D0907 (JO L 357 31.12.1994 p.1) Texte: ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif au transit A. Lettre de la Communauté Monsieur, Entre la Communauté et la Roumanie, il a été convenu ce qui suit. 1) Les parties s'abstiennent de prendre des mesures propres à affecter négativement la situation existante découlant de la mise en oeuvre des accords bilatéraux conclus entre les États membres de la Communauté et la Roumanie, et plus particulièrement en ce qui concerne le nombre d'autorisations, les poids et dimensions des véhicules et les taxes y afférentes. 2) La Communauté et la Roumanie conviennent que, à défaut de normalisation des conditions de transit par le territoire de l'ancienne république socialiste fédérative de Yougoslavie, elles examineront et, le cas échéant, conviendront des modifications qu'il y aurait lieu d'apporter aux engagements mentionnés au point 1 ci-dessus, en vue de faciliter le transit communautaire. Jusqu'à la conclusion de l'accord bilatéral sur le transport entre la Communauté et la Roumanie, toute modification de la situation dans le sens visé ci-dessus sera décidée d'un commun accord. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom de la Communauté B. Lettre de la Roumanie Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «Entre la Communauté et la Roumanie, il a été convenu ce qui suit. 1) Les parties s'abstiennent de prendre des mesures propres à affecter négativement la situation existante découlant de la mise en oeuvre des accords bilatéraux conclus entre les États membres de la Communauté et la Roumanie, et plus particulièrement en ce qui concerne le nombre d'autorisations, les poids et dimensions des véhicules et les taxes y afférentes. 2) La Communauté et la Roumanie conviennent que, à défaut de normalisation des conditions de transit par le territoire de l'ancienne république socialiste fédérative de Yougoslavie, elles examineront et, le cas échéant, conviendront des modifications qu'il y aurait lieu d'apporter aux engagements mentionnés au point 1 ci-dessus, en vue de faciliter le transit communautaire. Jusqu'à la conclusion de l'accord bilatéral sur le transport entre la Communauté et la Roumanie, toute modification de la situation dans le sens visé ci-dessus sera décidée d'un commun accord. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.» J'ai l'honneur de confirmer l'accord du gouvernement de la Roumanie sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la Roumanie Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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