Législation communautaire en vigueur Document 294A1231(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.40 - Autres pays européens ] [ 04.20.20 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 285A0201(01) (Modification) 294A1231(02) Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part Journal officiel n° L 351 du 31/12/1994 p. 0016 - 0017 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 4 Tome 8 p. 19 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 4 Tome 8 p. 19 Modifications: Adopté par 394D0829 (JO L 351 31.12.1994 p.15) Texte: ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part A. Lettre du gouvernement danois et du gouvernement local du Groenland Bruxelles, le . . . . . . Monsieur, Eu égard au procès-verbal des conclusions des négociations qui ont eu lieu du 29 juin au 1er juillet 1994 à Copenhague entre la Communauté européenne, d'une part, et la gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, et en particulier à la modification de l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, visant l'incorporation d'associations temporaires d'entreprises et de sociétés mixtes, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland sont disposés à modifier ledit accord en y ajoutant l'article suivant: « Article 8 bis Les parties contractantes encouragent la constitution d'associations temporaires d'entreprises et de sociétés mixtes entre armateurs communautaires et entreprises groenlandaises, dans le secteur de la pêche. Le Groenland accorde l'autorisation nécessaire pour que les associations temporaraires d'entreprises et les sociétés mixtes constituées aux fins de l'exploitation des ressources halieutiques de la mer puissent opérer dans sa zone de pêche. » Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur cette modification. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland B. Lettre de la Communauté européenne Bruxelles, le . . . . . . Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit: « Monsieur, Eu égard au procès-verbal des conclusions des négociations qui ont eu lieu du 29 juin au 1er juillet 1994 à Copenhague entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, et en particulier à la modification de l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, visant l'incorporation d'associations temporaires d'entreprises et de sociétés mixtes, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland sont disposés à modifier ledit accord en y ajoutant l'article suivant: "Article 8 bis Les parties contractantes encouragent la constitution d'associations temporaires d'entreprises et de sociétés mixtes entre armateurs communautaires et entreprises groenlandaises, dans le secteur de la pêche. Le Groenland accorde l'autorisation nécessaire pour que les associations temporaires d'entreprises et les sociétés mixtes constituées aux fins de l'exploitation des ressources halieutiques de la mer puissent opérer dans sa zone de pêche." Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur cette modification. » J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur cette modification de l'accord de pêche. Veuillez agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil de l'Union européenne Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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