Législation communautaire en vigueur Document 294A0805(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 293A1231(18) (Modification) 292A0430(01) (Modification) 294A0805(01) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Pologne modifiant l'annexe IV b de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté économique européenne, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, et de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part - Déclaration de la Communauté Journal officiel n° L 202 du 05/08/1994 p. 0020 - 0024 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 32 p. 122 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 32 p. 122 Modifications: Adopté par 394D0500 (JO L 202 05.08.1994 p.19) Texte: ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Pologne modifiant l'annexe IV b de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté économique européenne, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, et de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part A. Lettre de la Communauté Bruxelles, le 11 mars 1994 Monsieur, Entre la Communauté européenne et la république de Pologne, il a été convenu de modifier de la façon suivante les paragraphes 2 et 3 de l'annexe IV b de l'accord intérimaire et de l'accord européen: « 2. Les produits originaires de la Communauté énumérés ci-dessous bénéficient d'une suspension des droits de douane à l'importation dans les limites d'un contingent tarifaire préférentiel annuel de 25 000 voitures automobiles, ouvert au 1er janvier 1994: 8703 21 10 8703 22 19 8703 23 19 8703 24 10 8703 31 10 8703 32 19 8703 33 19 8703 90 90. 3. Les produits originaires de la Communauté énumérés ci-dessous bénéficient d'une suspension des droits de douane à l'importation dans les limites d'un contingent tarifaire préférentiel annuel de 8 500 voitures automobiles, ouvert au 1er janvier 1994 et augmenté chaque année, à partir du 1er janvier 1995, de 1 750 voitures: ex 8703 21 10 (1*) ex 8703 22 19 (2*) ex 8703 23 19 (3*) ex 8703 24 10 (4*) ex 8703 31 10 (5*) ex 8703 32 19 (6*) ex 8703 33 19 (7*) ex 8703 90 90 (8*). 3a. Si, dans l'année à laquelle il se rapporte, le contingent tarifaire préférentiel annuel décrit au paragraphe 3 est épuisé, les produits énumérés au paragraphe 3 peuvent bénéficier du contingent tarifaire préférentiel annuel de la même année décrit au paragraphe 2. 3b. Dans l'attribution des titres d'importation des véhicules mentionnés au paragraphe 2, il sera fait en sorte que les véhicules éligibles aussi bien au contingent mentionné au paragraphe 2 qu'à celui mentionné au paragraphe 3 bénéficient d'un même traitement. 3c. Il est entendu que les véhicules diesel seront éligibles au même traitement que les autres véhicules mentionnés dans les contingents des paragraphes 2 et 3. » Le présent accord sous forme d'échange de lettres est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Il entrera en vigueur à la date à laquelle la partie polonaise notifie que toutes les procédures internes ont été accomplies. Les modifications qu'il comporte seront applicables à partir du 1er janvier 1994. Elles pourront, en cas de besoin, être appliquées de façon provisoire à partir de cette date, dans l'attente de l'entrée en vigueur du présent accord. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la république de Pologne sur ce qui précède. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil de l'Union européenne B. Lettre de la république de Pologne Bruxelles, le 11 mars 1994 Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit. « Entre la Communauté européenne et la république de Pologne, il a été convenu de modifier de la façon suivante les paragraphes 2 et 3 de l'annexe IV b de l'accord intérimaire et de l'accord européen: "2. Les produits originaires de la Communauté énumérés ci-dessous bénéficient d'une suspension des droits de douane à l'importation dans les limites d'un contingent tarifaire préférentiel annuel de 25 000 voitures automobiles, ouvert au 1er janvier 1994: 8703 21 10 8703 22 19 8703 23 19 8703 24 10 8703 31 10 8703 32 19 8703 33 19 8703 90 90. 3. Les produits originaires de la Communauté énumérés ci-dessous bénéficient d'une suspension des droits de douane à l'importation dans les limites d'un contingent tarifaire préférentiel annuel de 8 500 voitures automobiles, ouvert au 1er janvier 1994 et augmenté chaque année, à partir du 1er janvier 1995, de 1 750 voitures: ex 8703 21 10 (9*) ex 8703 22 19 (10*) ex 8703 23 19 (11*) ex 8703 24 10 (12*) ex 8703 31 10 (13*) ex 8703 32 19 (14*) ex 8703 33 19 (15*) ex 8703 90 90 (16*). 3a. Si, dans l'année à laquelle il se rapporte, le contingent tarifaire préférentiel annuel décrit au paragraphe 3 est épuisé, les produits énumérés au paragraphe 3 peuvent bénéficier du contingent tarifaire préférentiel annuel de la même année décrit au paragraphe 2. 3b. Dans l'attribution des titres d'importation des véhicules mentionnés au paragraphe 2, il sera fait en sorte que les véhicules éligibles aussi bien au contingent mentionné au paragraphe 2 qu'à celui mentionné au paragraphe 3 bénéficient d'un même traitement. 3c. Il est entendu que les véhicules diesel seront éligibles au même traitement que les autres véhicules mentionnés dans les contingents des paragraphes 2 et 3." Le présent accord sous forme d'échange de lettres est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Il entrera en vigueur à la date à laquelle la partie polonaise notifie que toutes les procédures internes ont été accomplies. Les modifications qu'il comporte seront applicables à partir du 1er janvier 1994. Elles pourront, en cas de besoin, être appliquées de façon provisoire à partir de cette date, dans l'attente de l'entrée en vigueur du présent accord. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la république de Pologne sur ce qui précède. » J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la république de Pologne sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour la république de Pologne (1*) Dotées d'un équipement catalytique. (2*) Dotées d'un équipement catalytique. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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