Législation communautaire en vigueur Document 394D0500 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 294A0805(01) (Adoption) 394D0500 94/500/CE: Décision du Conseil du 21 février 1994 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Pologne modifiant l'annexe IV b de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté économique européenne, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, et de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part Journal officiel n° L 202 du 05/08/1994 p. 0019 - 0019 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 32 p. 121 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 32 p. 121 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 21 février 1994 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Pologne modifiant l'annexe IV b de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté économique européenne, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, et de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (94/500/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, comme suite à une demande des autorités polonaises, il convient de modifier, par la voie d'un accord sous forme d'échange de lettres, l'annexe IV b de l'accord intérimaire et de l'accord européen conclus avec ce pays, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Pologne modifiant l'annexe IV b de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté économique européenne, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, et de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne. Les textes de l'accord et d'une déclaration de la Communauté y relative sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 21 février 1994. Par le Conseil Le président Th. PANGALOS Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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