Législation communautaire en vigueur Document 393R2233 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.30.20 - Régimes communs d'importation ] [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 392R0518 (Modification) 393R2233 Règlement (CEE) n° 2233/93 du Conseil du 5 août 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 518/92 relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part Journal officiel n° L 200 du 10/08/1993 p. 0003 - 0003 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 23 p. 19 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 23 p. 19 Texte: RÈGLEMENT (CEE) No 2233/93 DU CONSEIL du 5 août 1993 modifiant le règlement (CEE) no 518/92 relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (1), est entré en vigueur le 1er mars 1992; considérant que le règlement (CEE) no 518/92 (2) fixe notamment les modalités d'application de l'article 14 paragraphes 2 et 4 de l'accord intérimaire en ce qui concerne les produits agricoles; considérant qu'un protocole additionnel à l'accord intérimaire a été négocié entre les parties et paraphé le 16 juillet 1993 et qu'il s'applique provisoirement depuis le 1er juillet 1993; considérant qu'il est nécessaire de faire en sorte que les dispositions du protocole additionnel concernant les produits agricoles soient appliquées selon les mêmes procédures que l'accord intérimaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er du règlement (CEE) no 518/92, l'alinéa suivant est ajouté: « Les dispositions relatives à l'application de l'article 4 du protocole additionnel et à la transition entre le régime d'importation initial et le régime d'importation qu'il prévoit sont adoptées selon la même procédure. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 août 1993. Par le Conseil Le président W. CLAES (1) JO no L 114 du 30. 4. 1992, p. 2. (2) JO no L 56 du 29. 2. 1992, p. 3. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]