Législation communautaire en vigueur Document 393R0520 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] [ 04.20.20 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 293A0309(02) (Adoption) 393R0520 Règlement (CEE) n° 520/93 du Conseil, du 2 mars 1993, relatif à la conclusion de l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et la République de Lettonie Journal officiel n° L 056 du 09/03/1993 p. 0005 - 0005 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 4 Tome 5 p. 10 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 4 Tome 5 p. 10 Texte: RÈGLEMENT (CEE) No 520/93 DU CONSEIL du 2 mars 1993 relatif à la conclusion de l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et la république de Lettonie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que la Communauté et la république de Lettonie ont négocié et paraphé un accord concernant leurs relations en matière de pêche; considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et la république de Lettonie est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté (3). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 mars 1993. Par le Conseil Le président J. TROEJBORG (1) JO no C 304 du 21. 11. 1992, p. 12. (2) Avis rendu le 12 février 1993 (non encore paru au Journal officiel). (3) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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