Législation communautaire en vigueur Document 393D0117 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 07.10 - Infrastructure de transport ] Actes modifiés: 293A0225(02) (Adoption) 293A0225(01) (Adoption) 393D0117 93/117/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1992, approuvant les arrangements administratifs prévus dans les accords relatifs au trafic de transit entre la Communauté européenne et l'Autriche, d'une part, et la Communauté européenne et la Suisse, d'autre part Journal officiel n° L 047 du 25/02/1993 p. 0027 - 0027 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 21 p. 49 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 21 p. 49 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1992 approuvant les arrangements administratifs prévus dans les accords relatifs au trafic de transit entre la Communauté européenne et l'Autriche, d'une part, et la Communauté européenne et la Suisse, d'autre part (93/117/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu les accords relatifs au trafic de transit entre la Communauté économique européenne et l'Autriche, d'une part, la Communauté économique européenne et la Suisse, d'autre part, dont la conclusion a été décidée par les Conseils du 27 novembre 1992 et du 30 novembre 1992, considérant que, pour la mise en oeuvre de ces accords, des arrangements administratifs sont nécessaires: - l'accord avec l'Autriche prévoit l'introduction d'un système d'écopoints destiné à équilibrer les intérêts économiques et écologiques, - l'accord avec la Suisse prévoit une règle d'exceptions à la limitation existante en Suisse aux camions d'un poids total de 28 tonnes, DÉCIDE: Article premier Les arrangements administratifs prévus dans les accords relatifs au trafic de transit entre la Communauté économique européenne et l'Autriche, d'une part, et la Communauté économique européenne et la Suisse, d'autre part, sont approuvés au nom de la Communauté. Article 2 Le membre de la Commission chargé des transports, ou la personne qu'il désignera, est habilité à signer les arrangements administratifs pour la Commission. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1992. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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