Législation communautaire en vigueur Document 392D0152 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.30.40 - Garantie et financement à l'exportation ] [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 292A0310(01) (Adoption) 392D0152 92/152/CEE: Décision du Conseil du 11 décembre 1991 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres complémentaire entre la Communauté économique européenne et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à une garantie de crédit pour l'exportation de produits agricoles et alimentaires vers l'Union soviétique Journal officiel n° L 064 du 10/03/1992 p. 0022 - 0022 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 11 décembre 1991 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres complémentaire entre la Communauté économique européene et l'Union des républiques socialistes soviétiques relatif à une garantie de crédit pour l'exportation de produits agricoles et alimentaires vers l'Union soviétique (92/152/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant que le règlement (CEE) no 599/91 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3281/91 (3), a instauré une garantie de crédit de 500 millions d'écus pour l'exportation de produits agricoles et alimentaires vers l'Union soviétique; considérant que le règlement (CEE) no 599/91 prévoit que la garantie couvre non seulement les contrats de fourniture de produits agricoles et alimentaires conclus entre l'Union soviétique et des entreprises de la Communauté, mais aussi les contrats de fourniture desdits produits conclus entre l'Union soviétique et des entreprises établies en Bulgarie, en Tchécoslovaquie, en Hongrie, en Pologne, en Roumanie, en Yougoslavie, en Lituanie, en Lettonie et en Estonie; considérant que l'article 2 dudit règlement fait référence à un accord à conclure entre la Comunauté et l'Union soviétique, portant sur les conditions régissant les modalités d'octroi de la garantie par la Communauté; que ledit accord a été approuvé au nom de la Communauté par la décision 91/73/CEE (4); considérant que les possibilités de fourniture par la Bulgarie, la Tchécoslovquie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Yougoslavie, la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie sous le couvert de la garantie de crédit exigent la conclusion d'un accord complémentaire entre la Communauté économique européenne et l'Union des républiques socialistes soviétiques; considérant que l'accord en question a été négocié par la Commission en consultation avec un comité composé de représentants des États membres, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres complémentaire entre la Communauté économique européenne et l'Union des républiques socialistes soviétiques relatif à une garantie de crédit pour l'exportation de produits agricoles et alimentaires vers l'Union soviétique est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1991. Par le Conseil Le président P. BUKMAN (1) JO no C 326 du 16. 12. 1991. (2) JO no L 67 du 14. 3. 1991, p. 21. (3) JO no L 310 du 12. 11. 1991, p. 1. (4) JO no L 202 du 25. 7. 1991, p. 39. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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