Législation communautaire en vigueur Document 292A0310(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.30.40 - Garantie et financement à l'exportation ] [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] 292A0310(01) Accord sous forme d'échange de lettres complémentaire entre la Communauté économique européenne et la Fédération russe relatif à une garantie de crédit pour l'exportation de produits agricoles et alimentaires vers la Russie Journal officiel n° L 064 du 10/03/1992 p. 0023 - 0024 Modifications: Adopté par 392D0152 (JO L 064 10.03.1992 p.22) Texte: ACCORD sous forme d'échange de lettres complémentaire entre la Communauté économique européenne et la Fédération russe relatif à une garantie de crédit pour l'exportation de produits agricoles et alimentaires vers la Russie A. Lettre n° 1 Bruxelles, le 11 février 1992 Monsieur, En ce qui concerne l'échange de lettres relatif à une garantie de crédit pour l'exportation de produits agricoles et alimentaires vers l'Union soviétique, signé le 26 novembre 1991, je confirme par la présente l'entente intervenue entre la Communauté économique européenne et la Fédération russe sur l'accord complémentaire ci-dessous. I. La garantie de crédit octroyée par la Communauté économique européenne couvre aussi l'achat et l'importation par la Russie de produits agricoles et alimentaires originaires de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Yougoslavie, de Lettonie, de Lituanie et d'Estonie. Le montant maximal qui peut être couvert par la garantie de crédit pour les achats effectués dans ces pays sera communiqué au gouvernement de la Russie par la Commission des Communautés européennes. II. Les dispositions de l'échange de lettres susmentionné sont applicables mutatis mutandis à l'achat et à l'importation de produits agricoles et alimentaires des pays énumérés au chapitre I. La présente disposition n'est pas applicable au chapitre II paragraphe 1 quatrième alinéa de l'échange de lettres susmentionné. Je propose que le présent accord entre en vigueur à la date de votre réponse. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes B. Lettre n° 2 Bruxelles, le 11 février 1992 Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit: « En ce qui concerne l'échange de lettres relatif à une garantie de crédit pour l'exportation de produits agricoles et alimentaires vers l'Union soviétique, signé le 26 novembre 1991, je confirme par la présente l'entente intervenue entre la Communauté économique européenne et la Fédération russe sur l'accord complémentaire ci-dessous: I. La garantie de crédit octroyée par la Communauté économique européenne couvre aussi l'achat et l'importation par la Russie de produits agricoles et alimentaires originaires de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Yougoslavie, de Lettonie, de Lituanie et d'Estonie. Le montant maximal qui peut être couvert par la garantie de crédit pour les achats effectués dans ces pays sera communiqué au gouvernement de la Russie par la Commission des Communautés européennes. II. Les dispositions de l'échange de lettres susmentionné sont applicables mutatis mutandis à l'achat et à l'importation de produits agricoles et alimentaires des pays énumérés au chapitre I. La présente disposition n'est pas applicable au chapitre II paragraphe 1 quatrième alinéa de l'échange de lettres susmentionné. Je propose que le présent accord entre en vigueur à la date de votre réponse. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. » Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la Fédération russe Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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