Législation communautaire en vigueur Document 391R3281 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.30.40 - Garantie et financement à l'exportation ] [ 11.50.20 - Assistance financière et économique ] Actes modifiés: 391R0599 (Modification) 391R3281 Règlement (CEE) n° 3281/91 du Conseil du 22 octobre 1991 modifiant pour la seconde fois le règlement (CEE) n° 599/91 instaurant une garantie de crédit pour assurer l'exportation de produits agricoles et alimentaires de la Communauté vers l'Union soviétique Journal officiel n° L 310 du 12/11/1991 p. 0001 - 0002 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 18 p. 174 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 18 p. 174 Texte: RÈGLEMENT (CEE) No 3281/91 DU CONSEIL du 22 octobre 1991 modifiant pour la seconde fois le règlement (CEE) no 599/91 instaurant une garantie de crédit pour assurer l'exportation de produits agricoles et alimentaires de la Communauté vers l'Union soviétique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant que le règlement (CEE) no 599/91 (2), tel qu'il a été modifié par le règlement (CEE) no 1758/91 (3), instaure une garantie de crédit pour assurer l'importation par l'Union soviétique de produits agricoles et alimentaires provenant de la Communauté; considérant qu'il est nécessaire de prévoir que la garantie de la Communauté soit accordée pour les exportations alimentaires, à la demande de l'Union soviétique, dans le cadre de contrats conclus entre l'Union soviétique et, non seulement, des entreprises communautaires, mais aussi des entreprises de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Yougoslavie, de Lituanie, de Lettonie et de l'Estonie; considérant que cette possibilité permet, dans une certaine mesure, de garantir aux pays d'Europe centrale et orientale le maintien de leurs marchés traditionnels en Union soviétique pour les produits agricoles; considérant que la liste et les quantités de produits agricoles et alimentaires destinées à l'Union soviétique doivent être déterminées en tenant compte des besoins exprimés d'un commun accord entre les autorités centrales et les autorités républicaines, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) no 599/91 est modifié comme suit: 1) Le titre est remplacé par le texte suivant: « Règlement (CEE) no 599/91 du Conseil, du 5 mars 1991, instaurant une garantie de crédit pour assurer l'exportation de produits agricoles et alimentaires de la Communauté, de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Yougoslavie, de Lituanie, de Lettonie et de l'Estonie vers l'Union soviétique ». 2) À l'article 1er, les termes « de la Bulgarie, de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Yougoslavie, de la Lituanie, de la Lettonie et de l'Estonie » sont insérés après les termes « produits agricoles et alimentaires de la Communauté ». 3) À l'article 4, la première phrase est remplacée par la phrase suivante: « La garantie n'est octroyée que si les contrats commerciaux financés par des crédits bénéficiant de ladite garantie servent exclusivement à l'achat de produits agricoles et alimentaires originaires de la Communauté, de la Bulgarie, de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Yougoslavie, de la Lituanie, de la Lettonie ou de l'Estonie, et si la libre concurrence est garantie pour la livraison de ces produits. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 22 octobre 1991. Par le Conseil Le président P. BUKMAN (1) Avis rendu le 10 octobre 1991 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO no L 67 du 14. 3. 1991, p. 21. (3) JO no L 158 du 22. 6. 1991, p. 4. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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