Législation communautaire en vigueur Document 390R3941 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.30 - Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ] [ 04.20.20 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 290A1231(06) (Adoption) 390R3941 Règlement (CEE) n° 3941/90 du Conseil, du 19 décembre 1990, relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République unie de Tanzanie concernant la pêche au large de la Tanzanie Journal officiel n° L 379 du 31/12/1990 p. 0024 - 0024 Texte: RÈGLEMENT (CEE) N° 3941/90 DU CONSEIL du 19 décembre 1990 relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république unie de Tanzanie concernant la pêche au large de la Tanzanie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant que la Communauté et la république unie de Tanzanie ont négocié et paraphé un accord de pêche qui prévoit des possibilités de pêche pour les pêcheurs de la Communauté dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Tanzanie; considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article 1 L'accord entre la Communauté économique européenne et la république unie de Tanzanie concernant la pêche au large de la Tanzanie est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990. Par le Conseil Le président C. VIZZINI (1) Avis rendu le 14 décembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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