Législation communautaire en vigueur Document 389R0790 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.54 - Fruits et légumes ] 389R0790   Règlement (CEE) n° 790/89 du Conseil du 20 mars 1989 fixant le montant de l'aide supplémentaire forfaitaire à la constitution d'organisations de producteurs ainsi que le montant maximal de l'aide à l'amélioration de la qualité et de la commercialisation dans le secteur des fruits à coque et caroubes Journal officiel n° L 085 du 30/03/1989 p. 0006 - 0006 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 28 p. 197 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 28 p. 197 CONSLEG - 89R0790 - 16/06/1995 - 8 p. Modifications: Modifié par 391R2145 (JO L 200 23.07.1991 p.1) Modifié par 392R0832 (JO L 088 03.04.1992 p.15) Modifié par 397R1825 (JO L 260 23.09.1997 p.9) Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 790/89 DU CONSEIL du 20 mars 1989 fixant le montant de l'aide supplémentaire forfaitaire à la constitution d'organisations de producteurs ainsi que le montant maximal de l'aide à l'amélioration de la qualité et de la commercialisation dans le secteur des fruits à coque et caroubes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 789/89 (2), et notamment son article 14 ter paragraphe 4 et son article 14 quinquies paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que l'aide supplémentaire forfaitaire destinée à encourager la constitution d'organisations de producteurs de fruits à coque et/ou caroubes doit être fixée de manière à créer une incitation effective compte tenu, d'une part, du pourcentage très faible de la production commercialisée par l'intermédiaire d'organisations de producteurs et, d'autre part, de la petite dimension des organisations existantes; considérant que, pour l'aide à l'amélioration de la qualité ainsi que de la commercialisation, prévue à l'article 14 quinquies du règlement (CEE) no 1035/72, le montant maximal de la participation financière de l'État membre et de la Communauté doit être fixé à un niveau réaliste qui tienne compte de l'objectif principal de l'amélioration génétique et culturale et de la superficie du verger qui peut faire l'objet d'une action chaque année, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'aide supplémentaire forfaitaire à la constitution d'organisations de producteurs de fruits à coque et/ou caroubes, prévue à l'article 14 ter du règlement (CEE) no 1035/72, est fixée comme suit: - 60 écus par tonne pour la tranche inférieure à 1 000 tonnes, - 70 écus par tonne pour la tranche allant de 1 000 à 2 000 tonnes, - 75 écus par tonne pour la tranche supérieure à 2 000 tonnes de fruits à coque et/ou caroubes commercialisés par l'organisation de producteurs au cours de la première campagne de commercialisation. Article 2 Le montant maximal par hectare, visé à l'article 14 quinquies paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1035/72, est fixé à 300 écus pour les cinq premières années et à 210 écus pour les cinq années suivantes. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 mars 1989. Par le Conseil Le président C. ROMERO HERRERA (1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 91. (2) Voir page 3 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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