Législation communautaire en vigueur Document 389D0195 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.20 - Pays méditerranéens ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 289A0317(01) (Adoption) 389D0195 89/195/CEE: Décision du Conseil du 13 mars 1989 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie Journal officiel n° L 073 du 17/03/1989 p. 0049 - 0051 Texte: ***** DÉCISION DU CONSEIL du 13 mars 1989 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie (89/195/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (1) a été signé le 25 avril 1976 et est entré en vigueur le 1er novembre 1978; considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés europénnes. Fait à Bruxelles, le 13 mars 1989. Par le Conseil Le président C. SOLCHAGA CATALAN (1) JO no L 265 du 27. 9. 1978, p. 2. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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